Loi régionale 11 novembre 1988, n. 59 - Texte originel
Loi régionale n° 59 du 11 novembre 1988,
portant autorisation à l'achat d'immeubles divers destinés à accueillir des établissements de production et des services de l'Administration régionale.
(B.O. n° 13 du 22 nombre 1988)
1. La Région est autorisée à acheter les immeubles suivants destinés à accueillir des établissements de production et des services de l'Administration régionale :
a) unités immobilières de propriété de M. Cesarino Balbis faisant partie de l'immeuble « Les Jorasses Nord », situé dans la Commune d'Aoste, 95, 97 et 97/a, rue Chambéry, inscrit au N.C.E.U. à la Feuille 32, Parc. n° 18/1, pour le prix forfaitaire de 725 000 000 de lires, destinées à abriter des services détachés de l'Administration régionale ;
b) partie de bâtiment avec terrain attenant, dénommé « Casa dell'Orologio », de propriété de Mme Sofia Rey, situé dans la Commune de Cogne, Chef-lieu, inscrit au N.C.T. à la Feuille 33, Parc. n° 5 88/1, 397 et 434, pour le prix global de 121 000 000 de lires, destinée à abriter des institutions à caractère social ;
c) immeuble avec terrain attenant, de propriété de la Société « Lo Bien s.r.l. », sis dans la Commune de Gignod, localité Chez-Percher, inscrit au N.C.E.U. à la Feuille 24, Parc. nos 59/2 et 59/3 et inscrit au N.C.T. à la même F. 24, Parc. nos 59/1, 46, 47, 49, 50, 58, 59, 60, 183, 184 et 198, pour le prix forfaitaire de 939 000 000 de lires, dont 909 000 000 de lires plus I.V.A. pour l'immeuble et 30 000 000 de lires pour le terrain attenant, destiné à accueillir des établissements de production ;
d) complexe industriel avec terrain attenant, de propriété de la Société « Giovanetto Umberto s.r.l. » sis dans la Commune d'Arnad, localité Glair, pour le prix global de 750 000 000 de lires plus I.V.A., destiné à accueillir des établissements de production, inscrit au N.C.T. et à la parcellisation n° 3/88, approuvée le 27 avril 1988, comme suit :
- en pleine propriété à la Feuille 29, nos 47 (ex 47/a), 382 (ex 382/a), 390 (ex 390/a), 394 (ex 394/a), 396 (ex 396/a), 398 (ex 398/a), 400 (ex 400/a), 543, 567 (ex 55/b), 573 (ex 392/b) et 574 (ex 381/b) ;
- pour une portion de propriété équivalant à une moitié (la Région acquérante est déjà propriétaire de l'autre moitié) à la Feuille 29, Parc. n° 562 (ex 390/b, parcellisation n° 19/83) ;
- en pleine propriété au N.C.E.U., enregistré à la fiche n° 974 en date du 3 mai 1988 ;
e) terrain d'une superficie de 8 636 m2, de propriété de la Société « Sima s.r.l. », sis dans la Commune de Charvensod, localité Plan-Félinaz, inscrit au N.C.T. à la Feuille 3, Parc. nos 49 (ex 49/a), 50 (ex 50/a), 110 (ex 110/a), 111, 170 (ex 49/b), 171 (ex 50/b) et 172 (ex 110/b), pour le prix forfaitaire de 362 712 000 plus I.V.A., destiné à l'agrandissement du complexe immobilier de propriété de la Région ;
f) complexe industriel composé d'un hangar et de bureaux, d'un chalet en bois à un étage et d'un silo, de propriété de la Société « Bois s.r.l. », sis dans la Commune de Chambave, route nationale n° 26, appartenant à une aire inscrite au Cadastre des Terrains à la Feuille 9, Parc. nos 8/a, 100/a et 272 (maintenant réunies dans la nouvelle parcelle n° 8 avec avis de changement n° 501 présenté le 6 avril 1988), non inscrit pour l'instant au N.C.E.U., mais enregistré aux fiches nos 844 et 845 en date 15 avril 1988, pour un prix forfaitaire de 592 800 000 de lires plus I.V.A., destiné à accueillir des établissements de production ;
g) terrain de propriété de l'« Istituto Diocesano per il Sostentamento del Clero della Diocesi di Aosta », sis dans la Commune d'Arnad, inscrit au N.C.T. à la F. 18, Parc. n° 942 (ex 352/b), parcellisation n° 17/87, pour le prix de 3 000 000 de lires, destiné à l'agrandissement de la propriété régionale (ancienne aire Deval) ;
h) droit de superficie sur la zone de propriété de la Commune de Courmayeur, située en localité Bagni de La Saxe, d'une superficie de 890 m2 environ, à diviser par morcellement de plus grandes parcelles inscrites au N.C.T. à la F. 45, Parc. nos 72/a, 72/b, 99 (ex 99/a) et 98 d'une superficie globale de 2165 m2, outre la servitude - d'une durée de 30 ans à compter de la date de l'acte notarié - sur la zone environnante au profit du bâtiment qui sera construit et qui sera affecté à la réalisation d'établissements de production ;
i) terrains de propriété de différentes entreprises, sis dans la Commune de Saint-Rhémy, localité Prédumaz-Berluc, pour un prix global de 85 114 000 de lires plus I.V.A., destinés à accueillir des établissements de production, inscrits au N.C.T. à la F. 12, Parc. 241 (ex 241/a, 9 666 000 L), 247, 250, 251 (72 936 000 L), 366, 382, 383 (2 512 000 L plus I.V.A.) ;
1) unités immobilières de propriété de la Société « COM.CE s.r.l. », faisant partie d'un complexe immobilier sis dans la Commune de Saint-Christophe, localité Grand-Chemin, inscrites au N.C.E.U. à la Feuille 39, Parc. nos 1/9, 1151, 1/54, ainsi que l'usage exclusif et perpétuel (servitude) de huit places de parking sis à l'extérieur, derrière l'immeuble, côté sud, marqués au règlement de l'immeuble par les numéros 123, 124, 125, 126, 129, 130, 131, 132, pour un prix global de 994 000 000 de lires plus I.V.A., destinées à abriter des services ;
m) bâtiment en cours de construction, à deux étages, plus un étage enterré, de propriété de la Société « Edilnord s.r.l. », sis dans la Commune d'Issogne, hameau de Pied-De-Ville, non inscrit pour l'instant au N.C.E.U., appartenant à une aire inscrite au N.C.T. à la F. 19, Parc. nos 388, 883, 887, d'une superficie globale de 792 m2, pour le prix forfaitaire de 245 500 000 de lires, plus I.V.A., destiné à abriter des services socio-sanitaires ;
n) unité immobilière de propriété de Mme Giuseppina Zanella, située au deuxième étage de l'immeuble « Palazzo Valbruna », sis dans la Commune d'Aoste - 5, rue Promis, avec accès par l'escalier nord, composée d'un appartement avec cuisine et salle de bains, inscrite au N.C.E.U. à la F. 40, Parc. n° 325/79, pour le prix forfaitaire de 171 000 000 de lires, destinée à abriter des services de l'Administration régionale ;
o) unité immobilière de propriété de la Société « SO.VA.G. Società Valdostana Gas s.r.1. », située au premier étage de la partie ouest d'un immeuble faisant partie du complexe immobilier « Condominio Les Iles » sis dans la Commune de Quart, région Amérique, inscrite au N.C.E.U. à la F. 39, Parc. n° 17/16, pour le prix de 90 000 000 de lires plus I.V.A., destinée à abriter des services de l'Administration régionale ;
p) terrains de propriété de différentes entreprises, sis dans la Commune de Valpelline, destinés à accueillir des établissements de production, pour un prix global de 57 664 000 de lires, inscrits au N.C.T. à la F. 18, Parc. nos 239 et 240 (17 568 000 L), 241 (5 568 000 L), 242 (14 032 000 L), 269 (4 352 000 L), 341 (8 400 000 L), 251 (7 744 000 L) ;
q) terrains de propriété de Mme Adelina Chanoux, sis dans la Commune de Quart, inscrits au N.C.T. à la F. 37, Parc. nos 22 et 23, pour le prix de 45 400 000 de lires, à affecter à l'agrandissement de la pépinière régionale « Abbé Henry » ;
r) terrains de propriété de la Commune de Chambave, sis dans cette même Commune et inscrits au N.C.T. à la F. 1, avec les Parc. nos 71 et 115, pour le prix de 34 190 000 de lires, et terrain de propriété de Mme Lidia Martinet, sis dans ladite Commune, d'une superficie de 400 m2 environ, à retrancher d'une plus grande pièce de terre inscrite au N.C.T. à la F. 1, Parc. n° 171, à copermuter avec le terrain objet de l'achat inscrit au N.C.T. à la F. 1, Parc. 115, destinés à accueillir des établissements de production.
1. Le Gouvernement régional est autorisé à prendre toute mesure d'exécution visant à parvenir à la rédaction des actes notariés de transfert des immeubles visés à l'article précédent et, en particulier, toute mesure nécessaire à l'engagement et au versement des dépenses y afférentes, à la désignation des notaires ainsi qu'aux vérifications éventuelles quant à l'importance et à l'inscription au cadastre des immeubles à acheter.
1. Les dépenses dérivant de l'application de la présente loi estimées au total à 5 966 219 560 L pour l'année 1988 grèveront les affectations déjà inscrites aux chapitres suivants du budget pour l'exercice en cours, qui présentent les disponibilités nécessaires :
Chapitre 23250
« Dépenses pour l'achat de biens patrimoniaux L.R. n° 12 du 19 avril 1985 »
3 933 660 280 L
Chapitre 36300
« Dépenses pour l'achat et la construction de biens patrimoniaux à affecter à des interventions dans le secteur industriel »
2 032 559 280 L
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.