Loi régionale 9 novembre 1988, n. 58 - Texte originel

Loi régionale n° 58 du 9 novembre 1988,

portant dispositions sur l'attribution de la prime de bilinguisme au personnel de la Région.

(B.O. n° 13 du 22 nombre 1988)

Art. 1er

(Prime spéciale de bilinguisme)

1. Le personnel titulaire et non titulaire employé dans les services de l'Administration régionale qui a soutenu avec succès l'épreuve de vérification de la connaissance du français, aux termes des dispositions législatives en vigueur, percevra une prime spéciale de bilinguisme - pouvant être cumulée avec toutes les autres indemnités - dont les montants mensuels bruts, pour la période allant du 1er janvier 1986 au 4 septembre 1986 sont les suivants :

a) personnel non classé dans les groupes de fonctions :

210 405 L ;

b) personnel classé dans le troisième groupe de fonctions :

175 338 L ;

e) personnel classé dans le deuxième groupe de fonctions :

140 270 L ;

d) personnel classé dans le premier groupe de fonctions :

126 243 L.

A compter du 5 septembre 1986, les montants mensuels bruts de la prime s'élèveront respectivement à :

a) 241 965 L

b) 201 638 L

c) 161 310 L

d) 145 179 L

2. Les grades correspondant aux groupes visés à l'alinéa précédent résultent de la loi régionale n° 32 du 10 mai 1983, complétée par les lois régionales n° 35 du 21 mai 1985, n° 12 du 1er avril 1986, n° 10 du 19 février 1987, n° 11 du 29 janvier 1988 et n° 13 du 18 février 1988, portant dispositions sur le statut général des fonctionnaires de la Région.

3. Ladite prime, qui sera versée chaque mois, ne peut entrer dans le calcul de la pension de retraite et peut être rajustée tous les deux ans dans la mesure prévue au troisième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du Président du Conseil des Ministres n° 287 du 30 mai 1988, portant dispositions sur le versement de la prime de bilinguisme au personnel de la fonction publique en service dans les bureaux ou établissements situés dans la Région Autonome à statut spécial de la Vallée d'Aoste.

4. La prime de bilinguisme est suspendue dans tous les cas où le traitement économique normal est suspendu et au cas où le personnel régional serait détaché en dehors du territoire de la Région dans les services d'autres administrations ou établissements publics.

Art. 2

(Session extraordinaire)

1. Le personnel qui, à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi, n'a pas soutenu l'épreuve de vérification de la connaissance du français visé au premier alinéa de l'article 1er peut participer à une session extraordinaire d'épreuves de vérification de la connaissance de ladite langue, à effectuer dans un délai de soixante jours à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

2. Les jurys, les modalités et les épreuves de vérification de la connaissance du français suivent la procédure établie pour le recrutement, sur concours, de personnel régional.

3. Le personnel régional ayant réussi l'épreuve de vérification de la connaissance du français visée au présent article perçoit la prime de bilinguisme à compter des mêmes dates prévues pour les employés régionaux visés à l'article 1er de la présente loi.

Art. 3

(Cours d'instruction linguistique)

1. Les employés régionaux n'ayant pas réussi ou participé à la session extraordinaire visée à l'article 2 de la présente loi et n'ayant soutenu aucune épreuve de vérification de la connaissance du français peuvent suivre les cours d'instruction linguistique qui seront organisés - en dehors de l'horaire de service - par l'Administration régionale dans les 60 jours à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

2. Les employés régionaux inscrits aux cours visés au premier alinéa percevront une allocation spéciale d'étude et d'apprentissage dans la proportion de 70 % de la prime de bilinguisme ; ladite allocation n'entre pas dans le calcul de la pension de retraite.

3. Les cours sont annuels, d'une durée maximale de dix mois avec un nombre d'heures allant d'un minimum de 80 à un maximum de 160. A l'issue des cours, les inscrits ayant obtenu une appréciation positive soutiendront l'épreuve définitive de vérification de la connaissance du français. Les jurys des épreuves susdites seront composés de trois membres désignés par la Région, dont deux choisis parmi les enseignants des cours.

4. En cas d'appréciation négative, le versement de l'allocation spéciale d'étude visé au deuxième alinéa est suspendu, sans préjudice de la possibilité pour l'employé de s'inscrire à nouveau au cours, et d'être admis à une épreuve ultérieure, après une période d'au moins trois mois à compter du moment où l'appréciation négative a été formulée. L'appréciation positive obtenue, l'employé acquiert à nouveau le droit à l'allocation spéciale d'étude.

5. L'allocation spéciale sera réduite en fonction des heures d'absence non justifiées par des raisons de service, dûment attestées par le directeur du service d'appartenance de l'employé. Dans le cas où les absences non justifiées dépassent un tiers des heures du cours, l'allocation cesse d'être versée.

6. L'allocation spéciale d'étude est versée pour la durée de quatre cours au maximum, l'employé ayant cependant la faculté de suivre d'autres cours, sans avoir droit à l'allocation susdite.

Art. 4

(Modalités de la vérification)

1. A compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, sans préjudice de la réglementation régionale en vigueur en matière de vérification de la connaissance du français, aux fins du versement de la prime de bilinguisme visée à la présente loi, la vérification consistera, pour le personnel classé dans les deuxième et troisième groupes de fonctions, et pour le personnel non classé dans les groupes de fonctions, en une épreuve écrite et en une épreuve orale. Pour le personnel classé dans le premier groupe de fonctions, la vérification de la connaissance du français consistera en une conversation.

2. Le personnel exerçant ses fonctions dans les services de l'Administration régionale aux termes de l'article 101 de la loi régionale n° 3 du 28 juillet 1956 (Organisation des services régionaux), modifiée et intégrée, peut demander à soutenir l'épreuve de vérification visée au premier alinéa, à moins qu'il ne l'ait déjà passée, selon les modalités prévues par l'arrêté du Président du Conseil des Ministres n° 287 du 30 mai 1988.

Art. 5

(Dispositions financières)

1. Les dépenses dérivant de l'application de la présente loi, estimées au total de L 13 200 millions pour l'année 1988, dont L 8 612 millions en arrérages relatifs aux années 1986 et 1987, ainsi qu'à L 4 588 millions à compter de l'année 1989, grèveront les chapitres indiqués à l'article 6 de la présente loi et les chapitres correspondants des budgets des années à venir.

2. Il est pourvu à la couverture des dépenses indiquées à l'alinéa précédent par l'inscription des recettes accrues indiquées ci-après, constatées au budget de la Région de l'année 1988 et au budget pluriannuel 1988/1990 :

ANNEE 1988

ANNEE 1989

ANNEE 1990

Produit dérivant de la taxe de concession de la Maison de jeu (Chap. 300)

851 000 000

-

-

Récupération des cotisations versées par les usagers des services visés à l'article 16 de la L.R. n° 93/82 (Chap. 7050)

200 000 000

-

-

Récupération de sommes sur les crédits de dépenses courantes

(Chap. 9500)

634.000.000

-

-

Produit de la vente de biens immeubles (Chap. 10200)

465.900.000

-

-

Récupération de sommes avancées en conséquence des garanties données par la Région (Chap. 10600)

530.700.000

-

-

Solde des quotes-parts

arriérées relatives à l'année 1986 des contributions directes prévues par la L. 690/81 (Chap. 1520

nouvellement institué)

3.126.000.000

-

-

Quotes-parts fixes de

répartition des impôts

de fabrication sur l'essence visées à l'article 4, deuxième

alinéa, de la L. 690/8l

(Chap. 1400)

7.392.400.000

4.588.000.000

4.588.000.000

TOTAUX

13.200.000.000

4.588.000.000

4.588.000.000

3. A compter de 1989 les dépenses nécessaires seront inscrites par la loi de finances annuelle.

Art. 6

(Variations de budget)

1. Le budget de la Région pour l'exercice 1988 fait l'objet des variations suivantes :

Recettes :

Augmentations :

Chap. 300 « Taxe de concession de la Maison de jeu de Saint-Vincent »

851 000 000 L

Chap. 1400 « Quotes-parts de répartition des contributions directes visées au 1er alinéa, lettres a), b), c) et d) et au 2e alinéa de la loi n° 690 du 26 novembre 1981 »

7 392 400 000 L

Chap. 1520 (nouvellement institué) codification : 1.2.2.

codification régionale : 1.02

« Solde de quotes-parts fixes de répartition, relatives à l'année 1986, des taxes et des contributions directes visées à la loi n° 690 du 26 novembre 1981 »

3 126 000 000 L

Chap. 7050 « Récupération de cotisations versées par les usagers des services au profit des personnes âgées et inaptes au travail »

dernier alinéa de l'article 16 de la L.R. n° 93 du 15 décembre 1982

200 000 000 L

Chap. 9500 « Récupération de sommes sur les crédits de dépenses courantes »

634 000 000 L

Chap. 10200 « Produit de la vente de biens immeubles »

465 900 000 L

Chap. 10600 « Récupération de sommes avancées en conséquence des garanties données par la Région - L.R. n° 7 du 1er avril 1975 »

530 700 000 L

Total en augmentations 13 200 000 000 L

Dépenses :

Augmentations

Chap. 20900 « Dépenses pour le personnel préposé aux services de la Région - Traitements et autres allocations fixes »

2 240 000 000 L

Chap. 20910 « Dépenses pour le personnel préposé aux services de la Région - Contributions diverses à la charge de la Région sur traitements et autres allocations fixes »

250 000 000 L

Chap. 21150 « Dépenses de formation et de recyclage professionnel du personnel régional »

50 000 000 L

Chap. 21200 « Dépenses pour soldes de traitements, primes dérogatoires et rétributions fixes dus en application de lois et de règlements pour le personnel de la Région »

4 300 000 000 L

Chap. 21201 « Contributions diverses prises en charge par la Région sur soldes de traitements, primes dérogatoires, rétributions fixes dus en application de lois et de règlements pour le personnel de la Région »

480 000 000 L

Chap. 21355 « Dépenses pour le personnel préposé aux services de contrôle régional de la gestion donnée en adjudication de la Maison de jeu de Saint-Vincent - Traitements et autres allocations fixes »

115000000 L

Chap. 21356 « Dépenses pour le personnel préposé aux services de contrôle régional de la gestion donnée en adjudication de la Maison de jeu de Saint-Vincent - Contributions diverses en charge par la Région sur traitements et autres allocations fixes »

Chap. 21380 « Dépenses pour soldes de traitements, primes dérogatoires, rétributions fixes dus en application de lois et de règlements pour le personnel préposé aux services de contrôle régional de la gestion donnée en adjudication de la Maison de jeu de Saint-Vincent »

220 000 000 L

Chap. 21381 « Contributions diverses prises en charge par la Région sur soldes de traitements, primes dérogatoires et rétributions fixes dus en application de lois et de règlements pour le personnel préposé aux services de contrôle régional de la gestion donnée en adjudication de la Maison de jeu de Saint-Vincent »

25 000 000 L

Chap. 22200 « Dépenses pour le fonctionnement des comités et des commissions, y compris les jetons de présence, les rémunérations de déplacement et le remboursement des frais de voyage aux membres n'appartenant pas à l'Administration régionale »

6 000 000 L

Chap. 26560 « Frais pour le personnel de la Région préposé à la voirie - Traitements et autres allocations fixes »

132 000 000 L

Chap. 26561 « Frais pour le personnel de la Région préposé à la voirie - Contributions diverses prises en charge par la Région sur traitements et autres allocations fixes »

15 000 000 L

Chap. 26590 « Dépenses pour soldes de traitements, primes dérogatoires, rétributions fixes dus en application de lois et de règlements pour le personnel préposé à la voirie »

255 000 000 L

Chap. 26591 « Contributions diverses prises en charge par la Région sur soldes de traitements, primes dérogatoires, rétributions fixes dus en application de lois et de règlements pour le personnel préposé à la voirie »

30 000 000 L

Chap. 29070 « Frais pour le Corps Forestier régional - Traitements et autres allocations fixes »

240 000 000 L

Chap. 29071 « Frais pour le Corps Forestier régional - Contributions diverses prises en charge par la Région sur traitements et autres allocations fixes »

25 000 000 L

Chap. 29100 « Frais pour soldes de traitements, primes dérogatoires, rétributions fixes dus en application de lois et de règlements pour le Corps Forestier régional »

420 000 000 L

Chap. 29101 « Contributions diverses prises en charge par la Région sur soldes de traitements, primes dérogatoires, rétributions fixes dus en application de lois et de règlements pour le Corps Forestier régional »

45 000 000 L

Chap. 37080 « Dépenses pour le personnel chargé de l'assistance et du contrôle des manifestations culturelles et folkloriques organisées par la Région - Traitements et autres allocations fixes »

- L.R. n° 21 du 5 mai 1986

190 000 000 L

Chap. 37081 « Dépenses pour le personnel chargé de l'assistance et du contrôle des manifestations culturelles et folkloriques organisées par la Région - Contributions diverses prises en charge par la Région sur traitements et autres allocations fixes »

- L.R. n° 21 du 5 mai 1986

20 000 000 L

Chap. 37095 « Dépenses pour soldes de traitements, primes dérogatoires, rétributions fixes dus en application de lois et de règlements pour le personnel chargé de l'assistance et du contrôle des manifestations culturelles et folkloriques organisées par la Région »

- L.R. n° 21 du 5 mai 1986

370 000 000 L

Chap. 37096 « Contributions diverses prises en charge par la Région sur soldes de traitements, primes dérogatoires, rétributions fixes dus en application de lois et de règlements pour le personnel chargé de l'assistance et du contrôle des manifestations culturelles et folkloriques organisées par la Région »

- L.R. n° 21 du 5 mai 1986

40 000 000 L

Chap. 38060 « Dépenses pour le personnel régional préposé au téléphérique Buisson-Chamois - Traitements et autres allocations fixes »

(Chapitre concerné par l'I.V.A.)

40 000 000 L

Chap. 38061 « Dépenses pour le personnel de la Région préposé au téléphérique Buisson-Chamois - Contributions diverses prises en charge par la Région sur traitements et autres allocations fixes » (Chapitre concerné par l'I.V.A.)

4 000 000 L

Chap. 38075 « Dépenses pour soldes de traitements, primes dérogatoires, rétributions fixes dus en application de lois et de règlements pour le personnel préposé au téléphérique Buisson-Chamois » (Chapitre concerné par l'I.V.A.)

70 000 000 L

Chap. 38076 « Contributions diverses prises en charge par la Région sur soldes de traitements, primes dérogatoires, rétributions fixes dus en application de lois et de règlements pour le personnel préposé au téléphérique Buisson-Chamois » (Chapitre concerné par l'I. V.A.)

7 000 000 L

Chap. 41650 « Frais pour l'assistance d'handicapés psychophysiques, non-voyants et sourds-muets »

- article l de la L.R. n° 19 du 18 mars 1987

40 000 000 L

Chap. 42605 « Dépenses pour le personnel de la Région affecté au "Centro valdostano di soggiorno di Sanremo - Centre valdôtain de séjour de Sanremo" - Traitements et autres allocations fixes »

- L.R. n° 81 du 28 décembre 1984

5 000 000 L

Chap. 42606 « Dépenses pour le personnel de la Région affecté au "Centro valdostano di soggiorno di Sanremo - Centre valdôtain de séjour de Sanremo" - Contributions diverses prises en charge par la Région sur traitements et autres allocations »

- L.R. n° 81 du 28 décembre 1984

1 000 000 L

Chap. 42620 « Dépenses pour soldes de traitements et rétributions fixes dus en application de lois et de règlements pour le personnel de la Région affecté au "Centro valdostano di soggiorno di Sanremo - Centre valdôtain de séjour de Sanremo »

- L.R. n° 81 du 28 décembre 1984

5 000 000 L

Chap. 42621 « Contributions diverses en charge par la Région sur soldes de traitements et rémunérations fixes dus en application de lois et de règlements pour le personnel de la Région affecté au "Centro valdostano di soggiorno di Sanremo - Centre valdôtain de séjour de Sanremo" »

- L.R. n° 81 du 28 décembre 1984

Chap. 43150 « Personnel non enseignant - Traitements et autres allocations fixes »

920 000 000 L

Chap. 43155 « Personnel non enseignant - Contributions diverses prises en charge par la Région sur traitements et autres allocations fixes »

100 000 000 L

Chap. 43156 « Dépenses pour soldes de traitements, primes dérogatoires et rétributions fixes dus en application de lois et de règlements pour le personnel non enseignant »

1 760 000 000 L

Chap. 43157 « Contributions diverses prises en charge par la Région sur soldes de traitements, primes dérogatoires et rétributions fixes dus en application de lois et de règlements pour le personnel non enseignant »

200 000 000 L

Chap. 43350 « Personnel de l'Institut "B. Gervasone" - Traitements, indemnités et autres allocations fixes »

- L.R. n° 11 du 26 juin 1972

- L.R. n° 8 du 7 mars 1973

- L.R. n° 36 du 30 juillet 1986

20 000 000 L

Chap. 43360 « Personnel de l'Institut "B. Gervasone" - Contributions diverses prises en charge par la Région sur traitements, indemnités et autres allocations fixes »

- L.R. n° 11 du 26 juin 1972

- L.R. n° 8 du 7 mars 1973

- L.R. n° 36 du 30 juillet 1986

2 000 000 L

Chap. 43361 «Dépenses pour soldes de traitements, primes dérogatoires et rétributions fixes dus en application de lois et de règlements pour le personnel de l'Institut ''B. Gervasone" »

- L.R. n° 11 du 26 juin 1972

- L.R. n° 8 du 7 mars 1973

- L.R. n° 36 du 30 juillet 1986

75 000 000 L

Chap. 43362 « Contributions diverses prises en charge par la Région sur soldes de traitements, primes dérogatoires et rétributions fixes dus en application de lois et de règlements pour le personnel de l'Institut "B. Gervasone" »

- L.R. n° 11 du 26 juin 1972

- L.R. n° 8 du 7 mars 1973

- L.R. n° 36 du 30 juillet 1986

8 000 000 L

Chap. 43400 « Traitements, indemnités et allocations fixes du personnel non enseignant du pensionnat régional "F. Chabod" »

- article 31 de la L. n° 196 du 16 mai 1978

- L.R. n° 81 du 27 décembre 1979

90 000 000 L

Chap. 43410 « Personnel non enseignant du pensionnat régional "F. Chabod" - Contributions diverses prises en charge par la Région sur traitements, indemnités et allocations fixes »

- article 31 de la L. n° 196 du 16 mai 1978

- L. R. n° 81 du 27 décembre 1979

10 000 000 L

Chap. 43411 « Dépenses pour soldes de traitements, primes dérogatoires et rétributions fixes dus en application de lois et de règlements pour le personnel non enseignant du pensionnat régional "F. Chabod" »

- article 31 de la L. n° 196 du 16 mai 1978

- L.R. n° 81 du 27 décembre 1979

170 000 000 L

Chap. 43412 « Contributions diverses prises en charge par la Région sur soldes de traitements, primes dérogatoires et rétributions fixes dus en application de lois et de règlements pour le personnel non enseignant du pensionnat régional "F. Chabod" »

- article 31 de la L. n° 196 du 16 mai 1978

- L.R. n° 81 du 27 décembre 1979

20 000 000 L

Chap. 46500 « Dépenses pour le personnel régional préposé au gardiennage des châteaux -Traitements et autres allocations fixes » (Chapitre concerné par 1'I.V.A.)

52 000 000 L

Chap. 46501 « Dépenses pour le personnel régional préposé au gardiennage des châteaux -Contributions diverses prises en charge par la Région sur traitements et autres allocations fixes » (Chapitre concerné par l'I. V.A.)

6 000 000 L

Chap. 46515 « Dépenses pour soldes de traitements, primes dérogatoires et rétributions fixes dus en application de lois et de règlements pour le personnel de la Région préposé au gardiennage des châteaux » (Chapitre concerné par l'I. V.A.)

100 000 000 L

Chap. 46516 « Contributions diverses prises en charge par la Région sur soldes de traitements, primes dérogatoires et rémunérations fixes dus en application de lois et de règlements pour le personnel de la Région préposé au gardiennage des châteaux » (Chapitre concerné par l'I .V . A.)

11 000 000 L

Total augmentations 13 200 000 000 L

Art. 7

(Variations du budget pluriannuel)

1. Le budget pluriannuel de la Région pour les exercices 1988/1990 fait l'objet d'augmentations de recettes et de dépenses telles qu'elles sont indiquées ci-après :

Recettes

Titre I

: recettes provenant d'impôts propres à la Région, du produit des contributions directes ou de quotes-parts de ce dernier attribuées à la Région

Catégorie II : coparticipation au produit des contributions directes

année 1989 4 588 000 000 L

année 1990 4 588 000 000 L

Total augmentations 9 176 000 000 L

Dépenses

1. Dépenses de fonctionnement institutionnel

1.2. Personnel régional

année 1989 4 588 000 000 L

année 1990 4 588 000 000 L

Total augmentations 9 176 000 000 L