Loi régionale 17 juin 1988, n. 55 - Texte originel
Loi régionale n° 55 du 17 juin 1988
portant achat de propriétés immobilières de la Deltacogne S.p.A.
(B.O n° 12 du 15 juillet 1988)
1. Les disponibilités financières dérivant de la loi régionale n° 88 du 30 décembre 1985 sont utilisées, jusqu'à une limite de 30 milliards de lires, pour l'achat d'immeubles, actuellement propriété de Deltacogne S.p.A., à affecter au patrimoine de la Région.
2. La société financière régionale Finaosta S.p.A. est autorisée, aux termes de l'article 5 de la loi régionale n° 16 du 18 juin 1982, à intervenir dans l'acte d'achat et vente et à verser, par ordre et pour le compte de la Région Autonome de la Vallée d'Aoste, l'équivalent des biens achetés.
1. Les disponibilités financières acquises par la Deltacogne S.p.A. aux termes de l'article précédent doivent être destinées à la réalisation des buts visés à l'article 1° de la loi régionale n° 88 du 30 décembre 1985.
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.
Quiconque est tenu de l'observer et de la faire observer comme loi de la Région autonome de la Vallée d'Aoste.