Loi régionale 16 mai 1988, n. 36 - Texte originel
Loi régionale n° 36 du 16 mai 1988
portant dispositions sur le statut légal et le traitement économique du personnel régional. Modifications des dispositions concernant l'indemnité de déplacement.
(B.O n° 9 du 13 juin 1988)
(Contenu)
1. La présente loi modifie les dispositions en matière d'indemnité de déplacement du personnel de l'Administration régionale, visée à la loi régionale n° 19 du 7 mai 1975.
(Dispositions particulières)
1. Au personnel percevant le remboursement ou l'indemnité de déplacement en mesure forfaitaire, en cas de déplacements à l'étranger ou en dehors du territoire de la Région comprenant également la nuitée, est dû le remboursement de tous les frais effectivement supportés, y compris la nourriture, sur présentation de la documentation relative.
(Abrogation de dispositions)
1. Le deuxième alinéa de l'article 4 de la loi régionale n° 19 du 7 mai 1975 est abrogé.
(Charges financières)
1. La charge dérivant de l'application de la présente loi, évaluée en 5 000 000 de lires annuel les brutes, grèvera le chapitre 21000 («Indemnité de déplacement du personnel affecté aux services de la Région») du budget pour l'exercice 1988, de même que les chapitres correspondants des budgets futurs.
2. La charge visée à l'alinéa précédent sera couverte:
- pour l'exercice 1988, au moyen de la réduction de 5 000 000 de lires de la dotation inscrite au chapitre 50000 «fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses courantes) du budget pour l'année en cours, à valoir sur l'intervention prévue à l'annexe n° 8 concernant l'institution d'un cadre pour la titularisation des sapeurs-pompiers; sur ladite intervention reste donc disponible la somme réduite de 138 750 000 lires.
- pour les exercices 1989 et 1990, au moyen de l'utilisation pour 10 000 000 de lires des disponibilités déjà inscrites au programme 1 - 2 personnel régional - du budget pluriannuel 1988/1990. A compter de 1989 les charges nécessaires seront inscrites avec la loi d'approbation des budgets y afférents.
(Variations de budget)
1. La partie dépenses du budget de la Région pour l'exercice 1988 subit les variations suivantes:
En diminution
Chap. 50000 «Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplisse ment de fonctions ordinaires (Dépenses courantes»
5 000 000 L
En augmentation
Chap. 21000 «Indemnité de déplacement du personnel affecté au services de la Région.»
5 000 000 L
La présente loi sera publiée au Bulletin Officiel de la Région.