Loi régionale 10 mai 1988, n. 28 - Texte originel
Loi régionale n° 28 du 10 mai 1988,
portant nouveau financement de la loi régionale n° 17 du 31 mars 1977 concernant la protection de la flore alpine.
(B.O. n° 9 du 13 juin 1988)
1. Pour l'application de la loi régionale n° 17 du 31 mars 1977 visant à sauvegarder l'environnement dans ses différents aspects, est autorisée la dépense ultérieure de 270 000 000 de lires pour l'année 1988, de 600 000 000 de lires pour l'année 1989 et de 1 000 000 000 de lires pour l'année 1990, dont la charge grèvera le chapitre 29350 du budget de la Région pour l'année financière 1988 et les chapitres correspondants des budgets pour les années successives.
2. A compter de 1991, les charges nécessaires seront déterminées avec la loi financière aux termes de l'article 19 de la loi régionale n° 68 du 7 décembre 1979.
1. La charge sera couverte :
- pour l'année 1988 au moyen de la réduction d'un montant de 270 000 000 de lires de la dotation inscrite au chapitre 50100 « Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement (dépenses courantes) » - du budget pour l'exercice 1988 ;
- pour les années 1989 et 1990 au moyen de l'utilisation du montant de 1 600 000 000 de lires des ressources disponibles relatives au programme 3-2 - Autres charges non partageables - du budget pluriannuel 1988/1990.
1. Le budget de la Région pour l'année financière 1988 subit les variations suivantes :
Partie Dépenses
Variation en diminution :
Chap. 50100 « Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement (dépenses courantes) »
270 000 000 L
Variation en augmentation :
Chap. 29350 « Dépenses pour la propagande et interventions pour la protection de la nature»
270 000 000 L