Loi régionale 28 avril 1988, n. 24 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 24 du 28 avril 1988,

portant financement ultérieur, limitativement à l'année 1988, de la dépense pour l'application de la loi régionale n° 71 du 25 octobre 1982 concernant des interventions pour des ouvrages publics régionaux destinés à l'aide des personnes âgées, inaptes au travail et handicapées.

(B.O. n° 8 du 30 mai 1988)

(Abrogée par l'article 6 de la loi régionale n° 19 du 14 octobre 2002)