Loi régionale 28 avril 1988, n. 24 - Texte originel
Loi régionale n° 24 du 28 avril 1988,
portant financement ultérieur, limitativement à l'année 1988, de la dépense pour l'application de la loi régionale n° 71 du 25 octobre 1982 concernant des interventions pour des ouvrages publics régionaux destinés à l'aide des personnes âgées, inaptes au travail et handicapées.
(B.O. n° 8 du 30 mai 1988)
1. Pour la réalisation des buts prévus à la loi régionale n° 71 du 25 octobre 1982, est autorisée, pour l'année 1988, la dépense accrue de 595 000 000 de lires.
1. Les charges dérivant de l'application de la présente loi grèveront les chapitres n° 22832 pour 530 000 000 L et n° 42560 pour 65 000 000 L du budget de la Région pour l'année 1988.
2. Les charges visées à l'alinéa précédent sont couvertes au moyen de la réduction du montant de 595 000 000 L de la dotation inscrite au chapitre 50000 du budget de la Région pour l'année 1988 « Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses courantes) » à valoir sur l'intervention, prévue à l'annexe n° 8 du budget de l'exercice en cours, relative aux services au profit de personnes âgées et inaptes au travail ; sur ladite intervention reste disponible la somme réduite de 7 305 000 000 L.
1. Le budget de la Région pour l'année 1988 subit les variations suivantes :
Partie Dépenses
Variations en diminution :
Chap. 50000 « Fond global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses courantes) »
595 000 000 L
Variations en augmentation :
Chap. 22832 « Subventions aux Collectivités locales pour la construction et l'aménagement de dispensaires de long séjour dans le cadre de l'aide sociale »
530 000 000 L
Chap. 42560 « Dépenses pour la construction et l'aménagement de dispensaires de long séjour dans le cadre de l'aide sociale »
65 000 000 L
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.