Loi régionale 28 avril 1988, n. 21 - Texte originel
Loi régionale n° 21 du 28 avril 1988,
portant augmentation de la dépense annuelle pour l'application de la loi régionale n° 55 du 21 octobre 1986 concernant des dispositions pour favoriser le fonctionnement des écoles gérées par des instituts et des personnes morales.
(B.O. n° 8 du 30 mai 1988)
1. Pour l'application de la loi régionale n° 55 du 21 octobre 1986 est autorisée, à compter de l'exercice 1988, la dépense annuelle de 2 000 000 000 de lires.
2. La charge grèvera le chapitre 45455 du budget de la Région pour l'année financière 1988 et les chapitres correspondants du budget pour les exercices suivants.
1. La charge accrue de 250 millions de lires par an sera couverte, pour l'année 1988, au moyen de la réduction d'un montant égal du fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses courantes) inscrit au chapitre 50000 du budget de la Région pour l'année 1988.
2. Pour les années 1989 et 1990 la charge accrue, évaluée en 500 millions, est couverte au moyen de l'utilisation des ressources disponibles inscrites au programme 2.2.4.06 -Instruction et culture - Interventions à caractère scolaire - du budget pluriannuel 1988/1990 de la Région.
3. Pour les exercices suivants, les charges nécessaires seront inscrites avec la loi d'approbation des budgets y afférents.
1. Le budget de la Région pour l'exercice 1988 subit les variations suivantes :
Partie Dépenses
Variation en diminution
Chap. 50000 Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses courantes)
250 000 000 L
Variation en augmentation
Chap. 45455 Subventions annuelles pour le fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires gérées par des associations et des institutions.
- L.R. n° 55 du 21 octobre 1986
250 000 000 L