Loi régionale 19 février 1988, n. 14 - Texte originel
Loi régionale n° 14 du 19 février 1988,
portant octroi de subventions annuelles à la Fondation « Mater misericordiae », avec siège à Saint-Pierre, pour les charges d'amortissement de prêts bonifiés à contracter pour le financement des travaux de construction du monastère des Carmélites « Mater misericordiae », dans la Commune de Quart.
(B.O. n° 4 du 4 mars 1988)
1. Est approuvé l'octroi, à compter du 1er janvier 1988, de subventions annuelles au profit de la Fondation « Mater misericordiae » avec siège à Saint-Pierre, dans la mesure de 75 % des intérêts concernant le plan d'amortissement d'un prêt bonifié de 2 500 000 000 L à éteindre en 15 ans, plus de 2 ans d'amortissement, à contracter par la fondation susdite avec une ou plusieurs banques habilitées, destiné au financement des dépenses pour l'exécution des travaux de construction du monastère des Carmélites « Mater misericordiae » dans la Commune de Quart.
2. Les subventions annuelles visées à l'alinéa précédent seront versées par la Région directement et irrévocablement à la banque de crédit.
1. Les subventions annuelles, visées à la présente loi, seront versées même par échéances, aux termes prévus dans chaque plan d'amortissement des prêts, auquel elles se rapportent, sur la base de mesures délibératives du Gouvernement Régional.
1. La charge dérivant à la Région de l'application de la présente loi, évaluée en 281 250 000 lires par an, à compter de l'exercice 1988 pour la durée entière du plan d'amortissement, grèvera le chapitre 23970, de nouvelle institution de la partie dépenses du budget de la Région pour l'année financière 1988 et les chapitres correspondants des budget à venir, denommés « Subventions à la Fondation "Mater misericordiae", avec siège à Saint-Pierre, pour les charges d'amortissement d'un prêt bonifié pour les travaux de construction du monastère des Carmélites ».
2. La charge visée à l'alinéa précédent est couverte :
- pour l'année 1988 au moyen de la réduction de 281 250 000 L de la dotation du chapitre 50000 « Fonds global pour le financement des dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses courantes) » du budget pour l'exercice en cours, à valoir sur l'affectation prévue à l'annexe 8 du budget susdit, concernant l'institution d'un cadre pour la titularisation des sapeurs-pompiers ; sur ladite intervention reste donc disponible la somme réduite de 3 718 750 000 L ;
- pour les années 1989 et 1990 au moyen de l'utilisation pour 562 500 000 L des ressources disponibles inscrites au programme 3.2. « Autres charges non partageables » du budget pluriannuel 1988/1990.
3. Pour les années suivantes les charges prévues à la présente loi seront inscrites avec la loi d'approbation des budgets y afférents, dans la mesure établie sur la base des plans d'amortissement.
1. La partie dépenses du budget de la Région pour l'exercice 1988 subit les variations suivantes :
En diminution
Chap. 50000 « Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (Dépenses courantes) »
281 250 000 L
En augmentation
2.1. Interventions à caractère général
2.1.2. Autres interventions
Chap. 23970 (de nouvelle institution)
Codification: 2.1.2.4.2.5.08.07.02
« Subvention à la Fondation "Mater misericordiae", avec siège à Saint-Pierre, pour les charges d'amortissement d'un prêt bonifié pour les travaux de construction du Monastère des Carmélites
- L.R. n° 14 du 19 février 1988 »
281 250 000 L
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.