Loi régionale 8 janvier 1988, n. 3 - Texte originel

Loi régionale n° 3 du 8 janvier 1988,

portant financement ultérieur, limitativement à l'année 1987, de la dépense pour l'application de la loi régionale n° 84 du 2 décembre 1982, concernant des financements pour la réalisation de structures socio-sanitaires de district.

(B.O. n° 3 du 12 février 1988)

Art. 1er

1. Pour la réalisation des buts prévus à la loi régionale n° 84 du 2 décembre 1982, est autorisée pour l'année 1987 la dépense accrue de 135 000 000 de lires.

Art. 2

1. Les charges dérivant de l'application de la présente loi grèveront le chapitre 40550 du budget de la Région pour l'année 1987.

2. Les charges visées à l'alinéa précédent sont couvertes au moyen de la réduction de 135 000 000 de lires de l'affectation inscrite au chapitre 50000 « Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement des fonctions ordinaires » (dépenses courantes), à valoir sur la dotation prévue à l'annexe n° 8 du budget pour l'année 1987, concernant la titularisation des sapeurs-pompiers ; pour ladite intervention reste disponible la somme réduite de 600 500 000 lires.

Art. 3

1. Le budget de la Région pour l'année 1987 subit les variations suivantes :

Partie Dépenses

Variation en diminution

Chap. 50000 « Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement des fonctions ordinaires » (Dépenses courantes)

135 000 000 L

Variation en augmentation

Chap. 40550 « Dépenses pour la réalisation de structures socio-sanitaires de district »

L.R. n° 84 du 2 décembre 1982

135 000 000 L

Art. 4

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.