Loi régionale 18 décembre 1987, n. 103 - Texte originel
Loi régionale n° 103 du 18 décembre 1987,
portant autorisation de dépense accrue pour l'application de la loi régionale n° 2 du 10 janvier 1961 et ses modifications et adjonctions successives, concernant l'octroi d'aides pour l'essor du patrimoine alpestre (refuges et autres ouvrages alpins).
(B.O. n° 2 du 21 janvier 1988)
1. Pour l'application de la loi régionale n° 2 du 10 janvier 1961 et ses modifications et adjonctions successives, concernant l'octroi d'aides pour l'essor du patrimoine alpestre (refuges et autres ouvrages alpins) est autorisée, limitativement à l'exercice 1987, la dépense accrue de 1 250 millions de lires, dont la charge grèvera, quant à 1 000 millions de lires le chapitre 37350, et quant à 250 millions de lires, le chapitre 37360 de la partie dépenses du budget de la Région pour l'exercice 1987.
2. La charge visée à l'alinéa précédent est couverte au moyen de la vérification d'une recette accrue de 1 250 millions de lires au chapitre 00300 du budget pour droits de concession du Casino de S-Vincent.
1. Le budget de la Région pour l'année 1987 subit les variations en augmentation suivantes:
Partie Recettes
:
Chap. 00300 «Droits de concession du Casino de St-Vincent»
1 250 000 000 L
Partie Dépenses
:
Chap. 37350 «Subventions et aides aux entreprises pour l'essor et la sauvegarde du patrimoine alpestre»
- L.R. n° 2 du 10 janvier 1961
1 000 000 000 L
Chap. 37360 «Subventions et aides aux organismes pour l'essor et la sauvegarde du patrimoine alpestre»
- L.R. n° 2 du 10 janvier 1961
250 000 000 L
Total en augmentation 1 250 000 000 L
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.