Loi régionale 10 novembre 1987, n. 92 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 92 du 10 novembre 1987,
portant institution de la Caisse Rurale et Artisanale de Fénis, Nus et Saint-Marcel.
(B.O. n° 21 du 30 novembre 1987)
Article ler
1. Est instituée la Caisse Rurale et Artisanale de Fénis, Nus e Saint-Marcel (Fénis - Aoste), société coopérative à responsabilité limitée, d'après l'acte notarié de constitution de Maître Marcoz, notaire, du 13 février 1987, rép. n° 59109.
2. Aux termes et pour les effets du deuxième alinéa de l'article 23 de la loi n° 196 du 16 mai 1978, la société est autorisée à commencer les opérations d'institut pour l'exercice du crédit et de l'épargne.
1. Sans préjudice des dispositions de la loi, les modifications éventuelles des statuts sont de la compétence de l'Assemblée des sociétaires, sur avis préalable et favorable du Gouvernement régional.
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spéciale et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.