Loi régionale 17 août 1987, n. 81 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 81 du 17 août 1987,

portant constitution d'une Société par actions dans le secteur du développement de l'informatique.

(B.O. n° 19 du 30 septembre 1987)

Art. 1

(Forme juridique et raison sociale)

1. La Région autonome de la Vallée d'Aoste promouvoit la constitution d'une Société par Actions, dénommée IN.VA. S.p.A., oeuvrant dans le secteur du développement de l'informatique.

Art. 2

(Sociétaires) (1)

1. Outre la Région, qui doit détenir au moins 75 % des actions, peuvent acquérir la qualité de sociétaires actionnaires de l'INVA Spa les collectivités territoriales valdôtaines, les établissements publics dépendant de la Région, les sociétés dont le capital est entièrement détenu, directement ou indirectement, par la Région ou par les collectivités territoriales valdôtaines et l'Agence régionale sanitaire USL de la Vallée d'Aoste (Agence USL). Quant aux Communes de moins de 30 000 habitants, leurs parts de capital doivent en tout état de cause être paritaires ou proportionnées au nombre d'habitants et le total de la population des Communes actionnaires doit être supérieur à 30 000 habitants. (1a)

Art. 3

(Objet social) (1b)

1. INVA SpA a pour objet social :

a) La réalisation et la gestion du système informatique des sociétaires. L'activité en cause est exercée, pour ce qui est de la Région, dans le cadre du plan pluriannuel et selon les indications du plan opérationnel annuel visé aux premier et deuxième alinéas de l'art. 1er de la loi régionale n° 16 du 12 juillet 1996 (Dispositions en matière de programmation, d'organisation et de gestion du système informatique régional, modification de la loi régionale n° 81 du 17 août 1987 portant constitution d'une société par actions dans le secteur du développement de l'informatique, déjà modifiée par la loi régionale n° 32 du 1er juillet 1994, et abrogation de dispositions) et, pour ce qui est des autres sociétaires, dans le cadre de leur planification sectorielle respective aux fins, entre autres, du développement de nouvelles technologies de l'information et de la communication, pour que les citoyens puissent les utiliser dans leurs rapports avec les administrations publiques. Les activités de développement, de conduite et de gestion du système d'information du secteur public régional représentent des services d'intérêt général ;

b) L'exercice des fonctions de centrale unique régionale d'achats publics, en application du quatre cent cinquante-cinquième alinéa de l'art. 1er de la loi n° 296 du 27 décembre 2006 (Loi de finances 2007). (1c)

Art. 4

(Capital social)(2)

1. À la Région Autonome de la Vallée d'Aoste est réservée la propriété d'au moins 40% (quarante pour cent) des actions, et le total des actions de la Région, des autres collectivités territoriales valdôtaines et de l'USL doit être supérieur à 50% (cinquante pour cent).

2. (3)

Art. 5

(Participation de la Région)

1. Aux termes de l'article 2458 du Code Civil, la Région nomme un nombre d'administrateurs et de commissaires aux comptes proportionnel à sa participation en capital-actions.

2. Pour la nomination des membres revenant à la Région dans le Conseil d'Administration la représentation de l'opposition est assurée.

3. La nomination de l'Administrateur délégué (P.D.G.) revient de droit à la Région autonome de la Vallée d'Aoste.

Art. 6

(Constitution)

1. Le Gouvernement régional et son Président sont autorisés à effectuer, pour ce qui est de leur compétence, tous les actes nécessaires à promouvoir la constitution de la Société.

Art. 7

(Dispositions de renvoi)

1. Pour tout ce qui n'est pas expressément prévu par la présente loi on se réfère aux dispositions du Code Civil qui réglementent l'activité des Sociétés par Actions.

Art. 8

(Disposition financière)

1. Les charges financières dérivant de l'application de la présente loi, évaluées à 480 000 000 de lires pour l'année 1987 grèveront le chapitre n° 23500 «Dépenses pour la souscription de titres actionnaires d'une société dénommée "IN.VA. S.p.A." pour le développement de technologies et de systèmes d'informatique» de nouvelle institution sur le budget de la Région pour l'exercice financier en cours.

2. Les charges visées à l'alinéa précédent sont couvertes avec réduction d'un montant égal de la dotation inscrite au chapitre 50150 «Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement (dépenses d'investissement) » à valoir sur la dotation prévue à l'annexe n° 8 du budget pour l'exercice 1987, relatif à l'institution d'une société pour le développement de technologies et de systèmes d'informatique; sur cette intervention reste disponible la somme réduite de 20 000 000 de lires.

Art. 9

(Variations du budget)

1. La partie dépenses du budget de la Région, pour l'année 1987, subit les variations suivantes:

en diminution

Chap. 50150 «Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement (dépenses d'investissement)».

480 000 000 L

en augmentation

2.1. - Interventions à caractère général;

2.1.2. - Autres interventions

Chap. 23500 de nouvelle institution

(code 2.1.2.5.4.3.10.32.02) «Dépenses pour la souscription de titres actionnaires d'une société dénommée "IN.VA. S.p.A." pour le développement de technologies et de systèmes d'informatique

L.R. n° 81 du 17 août 1987»

480 000 000 L

Art. 10

(Déclaration d'urgence)

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.

(1) Article déjà remplacé par l'article 1er de la loi régionale n° 32 du 1er juillet 1994, puis par l'article 3 de la loi régionale n° 16 du 12 juillet 1996 et, en dernier ressort, par le 3e alinéa de l'article 1er de la loi régionale n° 13 du 7 mai 2012.

(1a) Alinéa modifié par le 1er alinéa de l'article 21 de la loi régionale n° 8 du 8 avril 2013 et, en suite, par le 1er alinéa de l'article 29 de la loi régionale n° 24 du 21 décembre 2016.

(1b) Article déjà remplacé par l'article 4 de la loi régionale n° 16 du 12 juillet 1996, puis modifié par les lettres a) et b) du 1er alinéa de l'article 22 de la loi régionale n° 31 du 21 novembre 2012 et, en dernier ressort, remplacé par le 2e alinéa de l'article 21 de la loi régionale n° 8 du 8 avril 2013.

(1c) Lettre remplacée par le 1er alinéa de l'article 12 de la loi régionale n° 13 du 19 décembre 2014.

(2) Article déjà modifié par l'article 2 de la loi régionale n° 32 du 1er juillet 1994 et, en dernier ressort, remplacé par l'article 5 de la loi régionale n° 16 du 12 juillet 1996.

(3) Alinéa abrogé par l'article 24 de la loi régionale n° 32 du 12 décembre 2007.