Loi régionale 17 août 1987, n. 81 - Texte originel
Loi régionale n° 81 du 17 août 1987,
portant constitution d'une Société par actions dans le secteur du développement de l'informatique.
(B.O. n° 19 du 30 septembre 1987)
(Forme juridique et raison sociale)
1. La Région autonome de la Vallée d'Aoste promouvoit la constitution d'une Société par Actions, dénommée IN.VA. S.p.A., oeuvrant dans le secteur du développement de l'informatique.
(Sociétaires)
1. Peuvent acquérir la qualité de sociétaires actionnaires de la IN.VA. S.p.A. en plus de la Région Autonome de la Vallée d'Aoste:
a) un Consortium (ou Société Consortiale), constituée d'un minimum de trois Entreprises valdôtaines spécialisées dans le secteur de l'informatique, disposant, grâce à la contribution de chacune des sociétés du Consortium, de ressources techniques, organisatives, logistiques et commerciales spécifiques et confirmées.
b) une Entreprise, avec spécialisation très large dans le secteur, du projet à la production des ordinateurs, des périphériques et des systèmes opérationnels avancés, d'une solidité, expérience et capacité confirmées, soit pour le montant du capital social soit pour l'image et la présence sur le marché national et international.
(Buts et tâches)
1. La IN.VA. S.p.A. poursuit les buts suivants:
a) l'appui au développement de l'informatique en Vallée d'Aoste, au moyen de la préparation d'un recensement des besoins, du repérage des projets prioritaires et de la préparation d'un plan conséquent d'intervention;
b) la coordination technique et opérationnelle des initiatives des Organismes publics et des Collectivités locales à travers l'échange d'informations et de connaissances et la standardisation des procédures;
c) la formation et le recyclage du personnel pour l'utilisation des techniques de l'informatique;
d) le développement et la gestion de procédures d'automatisation;
e) le développement de la recherche et de la didactique visant aux exigences de l'administration publique, à l'activité de programmation et à l'accroissement de l'esprit des
entrepreneurs locaux dans le secteur.
(Capital social)
1. A la Région Autonome de la Vallée d'Aoste est réservée la propriété de 40% des actions.
2. Au Consortium d'Entreprises valdôtaines visé à l'article 2 lettre a) est réservée la propriété de 20% des actions.
3. A l'entreprise visée à l'article 2 lettre b) est réservée la propriété de 40% des actions.
4. Le capital social initial de la IN.VA S.p.A. est constitué de 200 000 000 (deux-cents millions) de lires divisées en 200 000 (deux-cents mille) actions d'une valeur nominale de 1 000 (mille) lires.
5. Le Gouvernement régional est autorisé à souscrire au moment de la constitution de la IN.VA. S.p.A., une quota du capital social égale à 80 000 000 (quatre-vingts millions) de lires correspondant à 80 000 (quatre-vingts mille) actions.
6. Le Gouvernement régional est également autorisé à souscrire, en un ou plusieurs versements, dans un an à compter de l'inscription de la Société au registre public des entreprises, une quota ultérieure de capital jusqu'à atteindre un maximum de 400 000 000 (quatre-cents millions) de lires correspondant à 400 000 (quatre-cents mille) actions.
(Participation de la Région)
1. Aux termes de l'article 2458 du Code Civil, la Région nomme un nombre d'administrateurs et de commissaires aux comptes proportionnel à sa participation en capital-actions.
2. Pour la nomination des membres revenant à la Région dans le Conseil d'Administration la représentation de l'opposition est assurée.
3. La nomination de l'Administrateur délégué (P.D.G.) revient de droit à la Région autonome de la Vallée d'Aoste.
(Constitution)
1. Le Gouvernement régional et son Président sont autorisés à effectuer, pour ce qui est de leur compétence, tous les actes nécessaires à promouvoir la constitution de la Société.
(Dispositions de renvoi)
1. Pour tout ce qui n'est pas expressément prévu par la présente loi on se réfère aux dispositions du Code Civil qui réglementent l'activité des Sociétés par Actions.
(Disposition financière)
1. Les charges financières dérivant de l'application de la présente loi, évaluées à 480 000 000 de lires pour l'année 1987 grèveront le chapitre n° 23500 «Dépenses pour la souscription de titres actionnaires d'une société dénommée "IN.VA. S.p.A." pour le développement de technologies et de systèmes d'informatique» de nouvelle institution sur le budget de la Région pour l'exercice financier en cours.
2. Les charges visées à l'alinéa précédent sont couvertes avec réduction d'un montant égal de la dotation inscrite au chapitre 50150 «Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement (dépenses d'investissement) » à valoir sur la dotation prévue à l'annexe n° 8 du budget pour l'exercice 1987, relatif à l'institution d'une société pour le développement de technologies et de systèmes d'informatique; sur cette intervention reste disponible la somme réduite de 20 000 000 de lires.
(Variations du budget)
1. La partie dépenses du budget de la Région, pour l'année 1987, subit les variations suivantes:
en diminution
Chap. 50150 «Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement (dépenses d'investissement)».
480 000 000 L
en augmentation
2.1. - Interventions à caractère général;
2.1.2. - Autres interventions
Chap. 23500 de nouvelle institution
(code 2.1.2.5.4.3.10.32.02) «Dépenses pour la souscription de titres actionnaires d'une société dénommée "IN.VA. S.p.A." pour le développement de technologies et de systèmes d'informatique
480 000 000 L
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.