Loi régionale 10 août 1987, n. 68 - Texte originel
Loi régionale n° 68 du 10 août 1987,
portant augmentation de la dépense annuelle pour l'application de la loi régionale n° 40 du 11 août 1975, concernant l'attribution gratuite de manuels scolaires.
(B.O. n° 18 du 17 septembre 1987)
1. Est autorisée à compter de l'exercice financier 1987 la dépense annuelle de 1 200 000 000 de lires pour l'application de la loi régionale n° 40 du 11 août 1975.
2. La charge grèvera le chapitre 44150 du budget de la Région pour l'année financière 1987 et les chapitres correspondants pour les exercices successifs.
1. L'augmentation de la charge annuelle de 250 millions de lires est couverte, pour l'année 1987 au moyen de la réduction d'un montant égal du fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement (dépenses d'investissement) inscrit au chapitre 50150 du budget de la Région pour l'année 1987, à valoir sur la dotation prévue à l'annexe n° 8 relatif à l'institution d'une agence régionale de crédit: sur cette intervention reste, par conséquent, disponible la somme réduite de 24 750 000 000 lires.
2. Pour les années 1988 et 1989 il sera pourvu au moyen de l'utilisation pour 500 000 000 de lires des ressources disponibles inscrites au programme 3-2 «charges ultérieures non partageables» du budget pluriannuel 1987/1989.
3. Pour les années successives les charges seront inscrites avec les lois d'approbation des
budgets respectifs.
1. Le budget de la Région pour l'année 1987 subit les variations suivantes:
PARTIE DEPENSES
Variation en diminution
Chap. 50150 Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement (dépenses d'investissement).
250 000 000 L
Variation en augmentation
Chap. 44150 Dépenses pour l'attribution gratuite des manuels scolaires
- L.R. n° 55 du 30 juillet 1985
250 000 000 L
La présente loi sera publiée au Bulletin Officiel de la Région.