Loi régionale 15 juillet 1987, n. 55 - Texte originel
Loi régionale n° 55 du 15 juillet 1987,
portant intervention financière pour l'achat de terrains à affecter à surfaces protégées (*).
(B.O. n° 16 du 30 juillet 1987)
1. Est autorisée pour l'année financière 1987 une intervention financière pour un montant global de 1 500 000 000 de lires pour l'achat de terrains à affecter à surfaces protégées.
1. Le Gouvernement régional soumettra au Conseil les mesures administratives relatives aux termes de la lettre j) de la loi régionale n° 66 du 7 décembre 1979.
1. La charge de 1 500 000 000 de lires dérivant de l'application de la présente loi pour l'année financière 1987, grèvera le chapitre n° 29320 qui est institué sur le budget de la Région pour l'année 1987.
2. La charge visée à l'alinéa précédent est couverte au moyen de la réduction d'un montant égal de la dotation inscrite au chapitre 50150 «Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développe ment (dépenses d'investissement)» à valoir sur l'affectation prévue à l'annexe n° 8 du budget pour l'année en cours; sur cette intervention reste, par conséquent, disponible la somme réduite de 410 000 000 de lires.
1. La partie dépenses du budget pour l'exercice financier 1987 subit les variations suivantes:
En diminution
Chap. 50150 «Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement dépenses d'investissement
1 500 000 000 L
En augmentation
Secteur 2.2.1 Aménagement du territoire et Protection de l'Environnement
Programme 2.2.1.08. - Parcs, réserves et sites
Chap. 29320 (de nouvelle institution)
Code 2.1.2.1.0.3.10.29.04.
«Dépenses pour l'achat de terrains à affecter à surfaces naturelles protégées»
1 500 000 000 L
La présente loi sera publiée au Bulletin Officiel de la Région.
(*) Voir l'article 21 de la loi régionale n° 30 du 15 décembre 2006.