Loi régionale 7 juillet 1987, n. 53 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 53 du 7 juillet 1987,

portant institution du registre des chiens et dispositions pour leur protection.

(B.O. n° 16 du 30 juillet 1987)

(Abrogée par l'article 31 de la loi régionale n° 14 du 28 avril 1994)