Loi régionale 29 juin 1987, n. 51 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 51 du 29 juin 1987,
portant financement des Syndicats d'initiative.
(B.O. n° 16 du 30 juillet 1987)
(Abrogée par l'article 9 de la loi régionale n° 19 du 14 octobre 2002)
portant financement des Syndicats d'initiative.
(B.O. n° 16 du 30 juillet 1987)
(Abrogée par l'article 9 de la loi régionale n° 19 du 14 octobre 2002)