Loi régionale 5 mars 1987, n. 13 - Texte originel
Loi régionale n° 13 du 5 mars 1987,
portant octroi de la caution de la Région au Consortium Val Beni S.r.l. à garantie de l'adjudication d'une fourniture auprès du Ministère des biens culturels.
(B.O. n° 6 du 6 avril 1987)
La Région autonome de la Vallée d'Aoste reconnaît le caractère d'utilité publique au projet de réalisation d'un système informatique intégré au niveau régional, visant à la jouissance des biens culturels, approuvé le 7 août 1986 par le Comité interministériel pour la planification économique.
Par conséquent, le Gouvernement régional est autorisé à octroyer la caution de la Région jusqu'au plafond de 2 milliards de lires et pour une durée de 30 mois à compter de la date de la mesure d'octroi, dans l'intérêt du Consortium Val Beni S.r.l. ayant son siège à Aoste, qui a eu auprès du Ministère des Biens Culturels l'adjudication de la fourniture visé à l'alinéa précédent.
La caution comprend toutes les charges accessoires.
Elle a un caractère subsidiaire aux termes du deuxième alinéa de l'article 1944 du Code Civil, aux effets de l'audition préalable du débiteur principal.
Le Président du Gouvernement et, en cas d'absence et d'empêchement, l'Assesseur régional aux Finances, sont autorisés à souscrire les actes nécessaires pour l'octroi, au nom et pour le compte de la Région, de la caution visée aux articles précédents, d'après les conditions et les modalités en vigueur, de même qu'à pourvoir aux actes conservatoires des droits de la Région et à la récupération des sommes qui seraient éventuellement attribuées au crédit de la Région.
Le Gouvernement régional est autorisé à révoquer à tout moment la caution, mais il devra en donner sans délai communication au Conseil régional.
La charge éventuelle à inscrire au budget de la Région pour l'année 1987, dérivant de l'application de la présente loi, prévue à 20 000 000 de lires, grèvera le chapitre 51000 de la partie Dépenses du budget de la Région pour cet exercice.
La charge visée à l'alinéa précédent est couverte au moyen de la réduction pour 20 000 000 de lires de la dotation inscrite au chapitre 50150 «Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement (Dépenses d'investissement)» à valoir sur l'intervention inscrite à l'annexe n° 8 du budget pour l'exercice en cours, relative au financement d'interventions pour la récupération et l'aménagement d'installations thermales; sur cette intervention reste par conséquent disponible la somme réduite de 1 980 000 000 de lires.
Le budget de la Région pour l'exercice 1987 subit les variations suivantes:
Partie Dépenses
Variation en diminution
Chap. 50150 «Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement (Dépenses d'investissement)»
20 000 000 L
Variation en augmentation
Chap. 51000 «Charges dérivant des cautions données par la Région d'après des mesures législatives
- L.R. n0 7 du l avril 1975»
20 000 000 L
A l'annexe n° 9 du budget de la Région pour l'exercice 1987 est ajouté ce qui suit:
Loi régionale n° 13 du 5 mars 1987
portant caution en faveur du Consortium Val Beni S.r.l. à garantie de l'adjudication de la fourniture d'un système intégré régional d'informatisation auprès du Ministère des biens culturels».
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.