Loi régionale 12 mai 1986, n. 23 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 23 du 12 mai 1986

portant modifications des dispositions sur l'organisation des services régionaux et sur l'état juridique et économique du personnel de la Région.

(B.O n° 7 du 20 juin 1986)

(Abrogée aux termes de la lettre p) du 1er alinéa de l'article 77 de la loi régionale n° 22 du 23 juillet 2010)