Loi régionale 5 mai 1986, n. 19 - Texte originel

Loi régionale n° 19 du 5 mai 1986,

portant sanctions à l'égard des contrevenants aux dispositions relatives à la zooprophylaxie.

(B.O. n° 6 du 20 mai 1986)

Article unique

1. En plus des sanctions prévues par les dispositions en vigueur en matière de zooprophylaxie et de police vétérinaire, le Gouvernement régional est autorisé à prendre des mesures motivées de refus ou de suspension des indemnisations, pour des périodes de temps prédéterminées, pour des abattages forcés d'animaux, à l'égard des éleveurs qui auraient transgressé les dispositions sur l'assainissement sanitaire du bétail.

2. Au cas de transgressions particulièrement graves, constatées par le service compétent d'hygiène et d'aide vétérinaire de I'U.S.L., qui entraîneraient le danger de diffusion des maladies infectieuses, le Gouvernement régional peut décider, par des mesures délibératives motivées, même le refus ou la suspension aux éleveurs responsables de l'octroi des subventions régionales prévues pour les activités agricoles et zootechniques, pour une période maximale de trois ans.