Loi régionale 24 avril 1986, n. 18 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 18 du 24 avril 1986,

portant nouvelle évaluation de la pension complémentaire visée à la loi régionale n° 1 du 2 février 1968.

(B.O. n° 5 du 19 mai 1986)

Article unique

1. Aux effets de la détermination de la pension complémentaire visée à l'article 7 de la loi régionale n° 1 du 2 février 1968, le dispositions de l'article 8 du décret législatif n° 255 du 28 mai 1981, modifié par la loi de conversion n° 391 du 24 juillet 1981, et de l'article 7 de la loi n° 141 du 17 avril 1985, sont appliquées intégralement au personnel enseignant qui était inscrit à la date de la cessation du service au fonds spécial institué par l'article 5 de ladite loi régionale n° 1 du 2 février 1968.

2. Les augmentations, en proportion fixe et en pourcentage, prévues à l'article 1^er de la loi régionale n° 7 du 5 mars 1985 sont majorées avec les délais et dans les proportions qui sont indiqués à l'article 6 de la loi n° 141 du 17 avril 1985.

3. La dépense pour l'application de la présente loi grèvera le budget du fonds de sécurité institué par la loi régionale n° 1 du 2 février 1968, qui y pourvoit par ses fonds.

4. La présente loi sera publiée au Bulletin Officiel de la Région.