Loi régionale 1er avril 1986, n. 11 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 11 du 1^er avril 1986,

portant financement des dépenses pour la gestion et les fonctionnement des communautés socio-éducatives pour les mineurs et les jeunes gens.

(B.O. n° 4 du 30 avril 1986)

(Abrogée par l'article 6 de la loi régionale n° 19 du 14 octobre 2002)