Loi régionale 30 juillet 1985, n. 52 - Texte originel
Loi régionale n° 52 du 30 juillet 1985,
portant renouvellement du financement de la loi régionale n° 12 du 1er juin 1982, concernant l'encouragement d'une fondation pour la formation professionnelle et pour l'expérimentation agricole.
(B.O. n° 16 du 11 septembre 1985)
Est autorisée à compter de l'année 1985 la dépense ultérieure de 450 millions de lires annuel les pour l'intervention visée au premier alinéa de l'article 4 de la loi régionale n° 12 du 1er juin 1982.
La charge dérivant de l'application de la présente loi, d'un montant prévu de 450 millions de lires à compter de l'année 1985, grèvera le chapitre 31620 du budget de la Région pour l'année 1985 et les chapitres correspondants des dépenses des budgets des années à venir.
La charge visée à l'alinéa précédent est couverte:
- pour l'exercice 1985 au moyen de la réduction de la dotation de 450 millions de lires inscrite au chapitre 50000 «Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses courantes)» du budget de la Région pour l'année 1985 sur l'intervention prévue annexe n° 8 du même budget concernant la formation professionnelle agricole;
- pour les années 1986-1987 au moyen de l'utilisation pour 900 millions de lires des ressources disponibles inscrites au secteur 2 programme 02 «Infrastructures en agriculture» du budget pluriannuel de la Région pour les années 1985-1987.
Les variations suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'année 1985:
ETAT DE PREVISION
DE LA PARTIE DEPENSES (Annexe 8)
Variation en diminution
chap. 50000 «Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires
(dépenses courantes)»
450 000 000 L
Variation en augmentation
chap. 31620 «Subvention annuelle pour le fonctionnement de la fondation pour l'agriculture.
- L.R. n° 12 du 1er juin 1982»
450 000 000 L
La présente loi sera publiée au Bulletin Officiel de la Région.