Loi régionale 15 juillet 1985, n. 47 - Texte originel

Loi régionale n° 47 du 15 juillet 1985,

portant dispositions pour la titularisation des opérateurs professionnels de deuxième catégorie - infirmiers génériques titulaires - de l'Unité sanitaire locale de la Vallée d'Aoste qui acquièrent le diplôme d'infirmiers professionnels.

(B.O. n° 14 du 1° août 1985)

Article l

Le personnel titulaire de l'Unité sanitaire locale de la Vallée d'Aoste qui acquiert, à la suite d'une nouvelle qualification extraordinaire aux termes de la loi n° 243 du 3 juin 1980 concernant «Nouvelle qualification professionnelle extraordinaires des infirmiers génériques et des infirmiers de psychiatrie», le diplôme d'infirmier professionnel, est titularisé dans le poste d'opérateur professionnel collaborateur - infirmier professionnel, par une mesure du Comité de gestion.

Art. 2

Par délibération de l'Assemblée générale de l'Unité sanitaire locale, les postes d'opérateur professionnel de deuxième catégorie - infirmier générique, occupés par le personnel qui a obtenu le diplôme d'infirmier professionnel, sont transformés en un nombre égal de postes d'opérateur professionnel collaborateur - infirmier professionnel.

Art. 3

Les dispositions visées aux articles précédents sont également appliquées, en suivant les procédures qu'y sont prévues, à l'égard des opérateurs professionnels de deuxième catégorie infirmiers génériques, en service comme titulaires à l'Unité sanitaire locale, s'ils acquièrent le diplôme d'infirmier professionnel en suivant les cours ordinaires de l'Ecole spéciale.

Art. 4

la présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.