Loi régionale 15 juillet 1985, n. 44 - Texte originel

Loi régionale n° 44 du 15 juillet 1985,

portant disposition additionnelles à la réglementation sur les concours pour l'attribution de pharmacies.

(B.O. n° 14 du 1° août 1985)

Article unique

Les participants aux concours pour l'attribution de pharmacies situées dans le territoire de

la Vallée d'Aoste doivent soutenir une épreuve orale visant à prouver leur connaissance de la langue française.

Au jury de concours visé à l'article 45 de la loi régionale n° 70 du 25 octobre 1982 est intégré un enseignant de langue française en service de titulaire dans les écoles de la Région.

La présente loi sera publié au Bulletin Officiel de la Région.