Loi régionale 15 juillet 1985, n. 43 - Texte originel

Loi régionale n° 43 du 15 juillet 1985,

portant modifications et adjonctions à la loi régionale n° 70 du 7 décembre 1979, concernant mesures en faveur des personnes atteintes de néphropathie chronique et sous dialyse itérative ou soumises à une transplantation rénale.

(B.O. n° 14 du 1° août 1985)

Article l

L'allocation mensuelle d'aide régionale complémentaire prévue par la loi régionale n° 70 du 7 décembre 1979 est étendue aux sujets soumis à la dialyse péritonéale.

Art. 2

A compter du 1er janvier 1985, le seuil du revenu annuel brut visé au premier alinéa de l'article 3 de la loi régionale n° 70 du 7 décembre 1979 est élevé à 22 000 000 de lires et le revenu visé aux deuxième alinéa de l'article 3 cité ci-dessous est élevé à 25 000 000 de lires.

Art. 3

Aux personnes atteintes de néphropathie chronique qui n'auraient pas droit à l'allocation mensuelle d'aide régionale complémentaire, est accordé, sur demande, le remboursement des frais supplémentaires supportés pour l'effectuation de la dialyse à domicile.

Art. 4

L'allocation mensuelle d'aide régionale complémentaire est suspendue aux sujets qui seraient déclarés aptes et qui se refuseraient d'effectuer la dialyse à domicile.

Art. 5

Aux malades effectuant la dialyse à domicile, en plus de l'allocation mensuelle éventuelle visée à la loi n° 70 du 7 décembre 1979 et au bénéfice visé à l'article 3 de la présente loi, revient une allocation mensuelle égale à 20% de celle visée ci-dessus.

Art. 6

Les transferts des néphropathes aux centres de dialyse sont effectués par l'Unité sanitaire locale de la Vallée d'Aoste si, d'après une attestation sanitaire et sociale, le sujet ne pouvait y accéder par les moyens ordinaires.

Art. 7

La charge dérivant de l'application de la présente loi, d'un montant de 65 000 000 de lires annuelles, grèvera le chapitre 40920 de la partie dépenses du budget de la Région pour l'année 1985 et les chapitres correspondants pour les exercices à venir.

La charge visée à l'alinéa précédent sera couverte, pour l'année 1985, au moyen d'un prélèvement du chapitre 50000 «Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses courantes) » du budget de la Région pour l'année 1985, en utilisant pour 65 000 000 de lires la dotation inscrite à l'annexe n° 8 du budget en question (Secteur 3: Sécurité Sociale - «Réorganisation des services sociaux et d'aide sociale») dont la disponibilité est réduite à 85 000 000 de lires; pour les années 1986 et 1987 au moyen de la disponibilité relative à «Sécurité Sociale - 3.03. Aide Sociale» du budget pluriannuel 1986-1987; pour les années à venir les charges relatives seront inscrites avec les lois d'approbation des budgets relatifs.

Les augmentations de dépenses dérivant du rajustement au coût de la vie seront déterminées par la loi d'approbation du budget.

Art. 8

Les variations suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'année 1985:

Partie dépenses

Variation en diminution

chap. 50000 «Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses courantes)» 65 000 000 L

Variation en augmentation

chap. 40920 «Mesures en faveur des personnes atteintes de néphropathie chronique et sous dialyse itérative ou soumises à une transplantation rénale

- L.R. n° 70 du 7 décembre 1979

- L.R. n° 73 du 4 décembre 1981»

65 000 000 L

La présente loi sera publiée au Bulletin Officiel de la Région.