Loi régionale 28 mai 1985, n. 39 - Texte originel
Loi régionale n° 39 du 28 mai 1985,
portant extension aux cas d'adoption, d'affiliation et de confiance à la famille des dispositions visées à la loi n° 1204 du 30 décembre 1971 et ses modifications successives sur la protection de la maternité et de l'enfance.
(B.O. n° 11 du 25 juin 1985)
A compter du 1er janvier 1976, les dispositions visées à la loi n° 1204 du 30 décembre 1971 et ses modifications successives sont appliquées aux femmes travaillant au service de l'Administration régionale qui demanderaient de devenir mères de mineurs pouvant être adoptés ou confiés et dans le cas de confiance à la famille, en égard aux modalités suivantes:
a) la période d'abstention obligatoire du travail visée à l'article 4 de la loi n° 1204 du 30 décembre 1971 est de trois mois et découle de la date de confiance du mineur à celle qui aspire d'en devenir mère, à condition que ce lui-ci ait moins de cinq ans;
b) la période d'abstention facultative et les périodes de repos visées respectivement aux articles 7, premier alinéa, et 10 de la loi citée à la lettre a), ne peuvent être utilisées que dans le délai d'un an à compter de la date de confiance du mineur;
c) les absences facultatives non rétribuées, visées à l'article 7, deuxième alinéa, de la loi citée à la lettre a) peuvent être demandées jusqu'à l'accomplissement de la troisième année de vie du mineur.
Pour l'octroi des bénéfices en question, doit être produit l'original ou la copie authentique de l'acte par lequel a été décidée par les Organes ou les Institutions compétentes, aux termes des dispositions en vigueur, la confiance du mineur pour l'adoption, visée à la loi n° 431 du 5 juin 1967, l'affiliation ou la confiance à la famille.
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.