Loi régionale 7 mai 1985, n. 30 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 30 du 7 mai 1985,
portant augmentation de la dépense annuelle pour l'application de la loi régionale n° 93 du 15 décembre 1982, concernant dispositions régionales en matière de promotion de services pour les personnes âgées et inaptes.
(B.O. n° 8 du 28 mai 1985)
Pour l'application de la loi régionale n° 93 du 15 décembre 1982, concernant dispositions régionales en matière de promotion de services pour les personnes âgées et inaptes, est autorisée l'augmentation annuelle de la dépense de deux milliards et quatre cents millions de lires.
La charge dérivant de l'application de la présente loi grèvera le chapitre 22805 du budget de la Région pour l'année 1985 et le chapitre correspondant des exercices à venir.
La charge visée à l'article le' est couverte, pour l'année 1985, au moyen de la réduction d'un montant égal de la dotation inscrite au chapitre 50000 «Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses courantes)» du budget de la Région pour l'année 1985; pour les années 1986 et 1987 au moyen de l'utilisation des disponibilités relatives au programme 2.1.1. «Interventions de caractère général - Finance Locale» du budget pluriannuel 1985/1987 de la Région; pour les exercices à venir les charges seront inscrites par loi d'approbation des budgets relatifs.
Les variations suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'année 1985:
Partie dépenses
Variation en diminution:
Chap. 50000 - «Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses courantes)»
2 400 000 000 L
Variation en augmentation
Chap. 22805 - «Subventions aux Communes et à d'autres Collectivités locales pour la gestion de services sociaux de leur compétence»
2 400 000 000 L
La présente loi sera publiée au Bulletin Officiel de la Région.