Loi régionale 7 mai 1985, n. 28 - Texte originel
Loi régionale n° 28 du 7 mai 1985
portant financement de la Région pour des prestations supplémentaires d'assistance sanitaire pour l'année 1985.
(B.O. n° 8 du 28 mai 1985)
Aux termes et pour les effets du dernier alinéa de la loi n° 730 du 27 décembre 1983 est autorisée la dépense de 2 000 000 000 de lires pour l'année 1985, pour donner des prestations supplémentaires d'assistance sanitaire de la part de l'Unité sanitaire locale de la Vallée d'Aoste.
La charge dérivant de l'application de la présente loi grèvera le chapitre 39410 du budget de la Région pour l'année 1985.
La charge est couverte au moyen de la réduction d'un montant égal de la dotation inscrite au chapitre 50000 «Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses courantes)».
Les prestations à donner par l'Unité sanitaire locale sont fixées en accord avec le plan social et sanitaire régional pour la période triennale 1983/1985, et seront déterminées par des actes d'orientation du Gouvernement régional entendu la Commission du conseil compétente.
L'Unité sanitaire locale institue une comptabilité spéciale pour l'utilisation des crédits destinés aux fins visées à la présente loi.
Les variations suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'année 1985:
Partie dépenses
Variation en diminution:
Chap. 50000 - «Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses courantes)»
2 000 000 000 L
Variation en augmentation
Chap. 39410 - «Financement des prestations supplémentaires d'assistance sanitaire prévues à l'article 25 de la loi n° 730 du 27 décembre 1983 données par l'Unité sanitaire locale de la Vallée d'Aoste» 2 000 000 000 L
La présente loi sera publiée au Bulletin Officiel de la Région.