Loi régionale 28 décembre 1984, n. 81 - Texte originel
Loi régionale n° 81 du 28 décembre 1984,
portant financement des dépenses de la gestion du Centre valdôtain de séjour de Sanremo - Centro valdostano di soggiorno di Sanremo.
(B.O. n° 18 du 29 décembre 1984)
Article ler
Le complexe immobilier de propriété régionale, dit jusque là «Eremo di San Romolo», sis dans la commune de Sanremo, prend le titre de «Centre valdôtain de séjour de Sanremo -Centro valdostano di soggiorno di Sanremo».
Pour la gestion du centre visé à l'article précédent, des activités d'assistance climatique
marine à caractère scolaire, culturel et récréatif, est autorisée pour l'année 1984, la dépense de
150 000 000 L et, pour l'année 1985, la dépense de 500 000 000 L.
Le Centre valdôtain de séjour de Sanremo Centro valdostano di soggiorno di Sanremo peut être directement géré par la Région ou bien par des tiers sur la base de conventions spéciales approuvées par le Gouvernement régional.
La dépense dérivant de l'application de la présente loi, évaluée à 150 000 000 L pour l'année 1984 et à 500 000 000 L pour l'année 1985, grèvera le chapitre 42600 «Frais de gestion du Centre valdôtain de séjour de Sanremo - Centro valdostano di soggiorno di Sanremo» qui s'institue dans la partie dépenses du budget de la Région pour l'année 1984 et le chapitre correspondant de l'année 1985.
A la couverture de la dépense visée à l'alinéa précédent, il sera pourvu pour l'année 1984, par le prélèvement de 150 000 000 L du chapitre 50100 du budget régional pour l'année 1984 «Fonds global pour le financement de dépenses relatives à d'ultérieurs programmes de développement (Dépenses de fonctionnement)»; pour l'année 1985, par l'utilisation de 500 000 000 L des ressources disponibles inscrites au programme 2.2.3.04 - Services sociaux.
Le budget de la Région pour l'année 1984 est soumis aux variations suivantes:
Partie dépenses
Diminution:
chap. 50100 «Fonds global pour le financement de dépenses relatives à d'ultérieurs programmes de développement (Dépenses de fonctionnement)» 150 000 000 L
Augmentation:
Secteur 2.2.3. - Sécurité sociale
Programme 2.2.3.04 - Services sociaux
chap. 42600 (nouvellement institué)
«Frais de gestion du Centre valdôtain de séjour de Sanremo
Centro valdostano di soggiorno di Sanremo» 150 000 000 L
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut Spécial et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.