Loi régionale 23 novembre 1984, n. 62 - Texte originel
Loi régionale n° 62 du 22 novembre 1984,
portant financement de la Région pour des prestations complémentaires d'assistance médicale.
(B.O. n° 16 du 27 décembre 1984)
Aux termes et pour les effets du dernier alinéa de l'art. 25 de la loi n° 730 du 27 décembre 1983 (loi financière 1984) la dépense de L. 2 000 000 000 est autorisée, au titre de l'année 1984, pour la distribution de prestation complémentaires d'assistance médicale par l'unité sanitaire locale de la Vallée d'Aoste.
La dépense dérivant de l'application de la présente loi grèvera le chapitre 39410 du budget de la Région pour l'année 1984.
A la couverture de la dépense il sera pourvu par la réduction du chapitre 50000 «fonds global pour le financement de dépenses relatives à l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses courantes)».
Les prestations fournies par l'Unité sanitaire locale sont fixées en harmonie avec le plan socio-sanitaire régional pour le triennat 1983/85 et déterminées par dispositions du gouvernement régional sauf ratification du Conseil régional.
Pour l'utilisation des sommes destinées aux fins visées à la présente loi, l'unité sanitaire locale institue une comptabilité spéciale.
Le budget de la Région pour l'année 1984 est soumis aux variations suivantes:
Partie dépenses
Diminution:
chap. 50000 «Fonds global pour le financement de dépenses relatives à l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses courantes)»
2 000 000 000 L.
Augmentation:
chap. 39410 «Financement des prestations complémentaires d'assistance
(de nouvelle institution) sanitaire prévues par l'art. 25 de la loi n° 730 du 27 décembre fournies par l'unité sanitaire locale de la Vallée d'Aoste» 2 000 000 000 L.