Loi régionale 17 octobre 1984, n. 51 - Texte originel
Loi régionale n° 51 du 17 octobre 1984,
Portant titularisation du personnel scolaire ayant exercé ses fonctions dans les écoles dépendant de la Région et au Collège régional « F. Chabod » au cours de l'année scolaire 1981-1982.
(B.O. n° 15 du 31 octobre 1984)
Les enseignants et les surveillants ayant exercé leurs fonctions pendant l'année scolaire 1981-1982, à titre d'auxiliaires, dans les écoles dépendant de la Région et au Collège régional «F. Chabod», sur nomination annuelle du Surintendant aux Etudes, qui sont déjà titulaires, si besoin est, du certificat d'aptitude professionnelle ou bien qui obtiennent ledit certificat à la suite des concours ayant lieu au terme de l'année scolaire 1983-1984, ont le droit d'être insérés dans le corps des personnels scolaires du Val d'Aoste selon les modalités visées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1 et du premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 326 du 16 juillet
1984.
Les candidats qui n'auraient pas subi avec succès l'épreuve de connaissance de la langue française dans un concours ordinaire du même niveau, devront, pour être insérés dans les listes d'aptitude régionales spéciales, réussir à l'épreuve de connaissance de la langue, prévue au quatrième alinéa de l'article 11 de la loi régionale n° 57 du 15 juin 1983.
L'application de la présente loi ne comporte pas, pour l'année 1984, de dépenses supérieures à celles qui sont inscrites au budget de la Région pour l'exercice correspondant. Aux éventuelles dépenses accrues pour les exercices financiers successifs, il sera pourvu annuellement par la loi d'approbation des budgets y afférents.
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut Spécial et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.