Loi régionale 19 août 1984, n. 48 - Texte originel

Loi régionale n° 48 du 19 août 1984,

portant intégration de financements pour les interventions dans le secteur des ouvrages publics pour l'exercice 1984.

(B.O. n° 14 du 5 octobre 1984)

Art. 1er

(Prévisions d'intervention)

1) Dans le but de poursuivre le plan d'intervention pour la réalisation d'ouvrages publics, les

autorisations de dépenses mentionnées à l'art. 1 de la loi régionale n° 2 du 18 janvier 1984,

confirmées par le dernier alinéa de l'art. 11 de la loi régionale n° 6 du 11 avril 1984, sont ainsi augmentées pour l'exercice 1984:

a) pour l'exécution de différents ouvrages publics, d'un montant global de lires 853 000 000;

b) pour la construction et l'aménagement extraordinaires de bâtiments publics, d'un montant global de lires 1000000000;

c) pour la construction, la réfection et l'entretien d'ouvrages routiers présentant un intérêt régional, d'un montant global de lires 11350000000;

d) pour la construction, l'aménagement d'aqueducs, d'égouts et d'autres ouvrages d'assainissement hygiénique des bâtiments, d'un montant global de lires 9370000 000;

e) pour la construction, l'aménagement et l'entretien extraordinaire de bâtiments affectés à un usage scolaire, d'un montant global de lires 3930000000.

2) Le programme extraordinaire de travaux dérivant de l'attribution des fonds visés ci-dessus, sera approuvé par délibération du Conseil régional.

Art. 2

(Dispositions financières)

1) La dépense dérivant de l'application de la présente loi grèvera les chapitres suivants du

budget de la Région pour l'année 1984:

- Chapitre 22702 pour lires 853 000 000;

- Chapitre 26000 pour lires 8800000000;

- Chapitre 26150 pour lires 1000 000 000;

- Chapitre 26400 pour lires 800000000:

- Chapitre 26450 pour lires 300000000;

- Chapitre 26550 pour lires 250000000;

- Chapitre 26650 pour lires 200000000;

- Chapitre 27950 pour [ires 1000 000000:

- Chapitre 29500 pour lires 2 170000000;

- Chapitre 29800 pour lires 7200000000;

- Chapitre 45050 pour lires 2500000000;

- Chapitre 45250 pour lires 1430000000.

2) A la couverture de la dépense visée à l'alinéa précédent il est pourvu:

- pour lires 853000000 par la réduction d'un montant égal de la dotation du chapitre 50050 «Fonds global pour le financement de dépenses relatives à l'accomplissement de fonctions ordinaires (frais d'investissement» - Annexe n° 8 - Interventions à caractère général - du budget pour l'exercice en cours.

- pour lires 25650000000 par la réduction d'un montant égal de la dotation du chapitre 50150 «Fonds global pour le financement de dépenses relatives aux programmes ultérieurs de développement (frais d'investissement) » Annexe n° 8 - Secteur 1er, Organisation du territoire et protection de l'environnement - du budget pour l'exercice en cours, utilisant à cet effet les additifs approuvés par mesure législative d'ajustement du budget.

Art. 3

(Variations de budget)

1) Le budget de la Région pour l'exercice financier 1984 est soumis aux variations suivantes:

Partie dépenses

:

Diminution

chap. 50050 «Fonds global pour le financement de dépenses relatives à l'accomplissement de fonctions ordinaires (frais d'investissement)» 853 000 000 L.

chap. 50150 «Fonds global pour le financement de dépenses relatives à d'ultérieurs programmes de développement (frais d'investissement)» 25 650 000 000 L.

Total diminutions 26 503 000 000 L.

Augmentation

chap. 22702 (Subventions aux communes et autres collectivités locales pour frais d'investissement extraordinaires et imprévisibles et en tout cas à caractère exceptionnel) 853 000 000 L.

chap. 26000 (Dépenses pour ouvrages routiers présentant un intérêt régional)

8 800 000 000 L.

chap. 26150 (Dépenses pour travaux de réfection et entretien extraordinaire d'ouvrages routiers présentant un intérêt régional)

1 000 000 000 L.

chap. 26400 (Dépenses pour la construction d'ouvrages routiers et d'autres ouvrages au moyen de chantiers)

800 000 000 L.

chap. 26450 (Dépenses pour l'entretien des routes régionales, pour dégagement de la neige et frais accessoires)

300 000 000 L.

chap. 26550 (Dépenses pour l'achat, la réparation et l'entretien d'instruments, machines et équipement routiers)

250 000 000 L.

chap. 26650 (Dépenses pour rétribution des ouvriers préposés aux interventions de programme en régie directe)

200 000 000 L.

chap. 27950 (Dépenses pour la construction et l'aménagement extraordinaire de bâtiments publics)

1 000 000 000 L.

chap. 29500 (Dépenses pour la construction et aménagement d'aqueducs)

2 170 000 000 L.

chap. 29800 (Dépenses pour la construction d'égouts et d'autres ouvrages d'assainissement des bâtiments)

7 200 000 000 L.

chap. 45050 (Dépenses pour la construction, aménagement et adaptation de bâtiments pour l'instruction publique)

2 500 000 000 L.

chap. 45250 (Dépenses pour l'entretien extraordinaire de bâtiments affectés à un usage scolaire)

1 430 000 000 L.

Total augmentations 26 503 000 000 L.

2) La présente loi sera publiée au Bulletin Officiel de la Région.