Loi régionale 13 août 1984, n. 42 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 42 du 13 août 1984,

portant modification de la loi régionale n° 44 du 17 juillet 1981, concernant les nouvelles dispositions pour l'assistance complémentaire régionale (indemnité d'accompagnement) aux non voyants et aux handicapés visuels graves.

(B.O. n° 12 du 5 septembre 1984)

(Abrogée par l'article 9 de la loi régionale n° 11 du 7 juin 1999)