Loi régionale 1er juin 1984, n. 17 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 17 du 1er juin 1984,
portant assistance aux mineurs.
(B.O. n° 6 du 15 juin 1984)
(Abrogée par la lettre a) du 1er alinéa de l'article 26 de la loi régionale n° 23 du 23 juillet 2010)