Loi régionale 1er juin 1984, n. 16 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 16 du 1^er juin 1984,

portant réglementation de l'exercice des fonctions administratives en matière de contrôle et protection des sociétés coopératives et de leurs consortiums.

(B.O. n° 6 du 15 juin 1984)

(Abrogée par l'article 59 de la loi régionale n° 27 du 5 mai 1998)