Loi régionale 28 décembre 1983, n. 94 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 94 du 28 décembre 1983,
portant octroi de subventions pour la consolidation de bâtiments notifiés ou protégés aux termes de la loi n° 1089 du 1er juin 1939.
(B.O. n° 24 du 29 décembre 1983)
(Abrogée par l'article 7 de la loi régionale n° 27 du 10 mai 1993)