Loi régionale 28 décembre 1983, n. 93 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 93 du 28 décembre 1983,
portant subventions aux communautés de montagne pour les frais d'investissement. Ajustement des crédits prévus par la loi régionale n° 13 du 5 avril 1973.
(B.O. n° 24 du 29 décembre 1983)
(Abrogée par l'article 4 de la loi régionale n° 19 du 14 octobre 2002)