Loi régionale 28 décembre 1983, n. 80 - Texte originel

Loi régionale n° 80 du 28 décembre 1983,

portant financement des activités prévues par la loi régionale n° 4 du 18 février 1983 portant institution du Bureau régional de la protection civile.

(B.O. n° 24 du 29 décembre 1983)

Article ler

La dépense annuelle de 745 000 000 de lires est autorisée pour les interventions prévues par l'art. 1er de la loi régionale no 4 du 18 février 1983.

Art. 2

La charge dérivant de l'application de la présente loi, pour l'exercice financier 1983, grèvera le nouveau chapitre « Dépenses pour la disponibilité d'un hélicoptère pour les interventions d'urgence, pour les calamités, pour les travaux, pour les recherches et les études » qui est créé dans la partie dépenses du budget de la Région pour l'exercice financier 1983, et sur les chapitres correspondant des budgets à venir.

La charge sera couverte:

au moyen de la diminution de 745 000 000 de lires de la dotation inscrite au chapitre 50050 du budget de la Région pour l'exercice 1983 (fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplessement de fonctions ordinaires - dépenses d'investissement, dûment intégré par la loi régionale n° 69 du 8 novembre 1983.

Pour les années 1984 et 1985 en utilisant 1 490 000 000 de lires des disponibilités du secteur 2.2.1. «Aménagement du territoire et protection de l'environnement» programme 2.2.1.06.

- Défense du sol - du budget pluriannuel 1983-1985.

Art. 3

Les variations suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'exercice 1983:

Partie Dépenses

:

Diminution:

Chap. 50050 Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses d'investissement) de 745 000 000 L.

Augmentation:

Secteur 2.2.1. Aménagement du territoire

Programme 2.2.1.06 - Défense du sol

Chap. 28270 (de nouvelle création) « Dépenses pour la disponibilité d' un hélicoptère pour les interVentions d'urgence, pour les calamités, pour les travaux, pour les recherches et les études» 745 000 000 L.

La présente loi sera publiée au Bulletin Officiel de la Région.