Loi régionale 28 décembre 1983, n. 77 - Texte originel
Loi régionale n° 77 du 28 décembre 1983,
portant nouveau financement, pour l'année 1983, de la loi régionale n° 59 du 29 décembre 1978, portant l'octroi de subventions pour l'accroissement et l'amélioration des activités des entreprises commerciales.
(B.O. n° 24 du 29 décembre 1983)
La loi régionale n° 59 du 29 novembre 1978, concernant l'octroi de subventions pour l'accroissement et l'amélioration des activités des entreprises commerciales, est de nouveau financée, pour l'exercice financier 1983, par la dotation de 140 millions de lires.
La charge à la Région de 140.000.000 de lires pour l'application de la présente loi grèvera le chapitre 36850 de la partie Dépenses du budget de la Région pour l'année 1983.
La charge visée à l'alinéa précédent est couverte au moyen de la diminution d'un montant égal du chapitre 50050 de la partie Dépenses du budget pour l'exercice 1983 « Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses d'investissement) - secteur II - développement économique ».
Les variations suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'année 1983:
Partie Dépenses
- Diminution:
Chap. 50050 Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses d' investissement) 140 000 000 L.
Augmentation:
Chap. 36850 Subventions régionales pour l'accroissement et l'amélioration des activités des entreprises commerciales
L. R. n° 59 du 29 novembre 1978
L. R. n° 12 du 30 janvier 1981
L. R. n° 35 du 22 juin 1981
L. R. n° 77 du 28 décembre 1983
140 000 000 L.
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.