Loi régionale 23 juin 1983, n. 64 - Texte originel
Loi régionale n° 64 du 23 juin 1983,
portant substitution des quatrième et cinquième alinéas de l'article 46 de la loi régionale n° 2 du 15 juillet 1982, concernant la réglementation des services de transport en commun de personnes et de marchandises.
(B.O. n° 19 du 22 juillet 1983)
Article unique
Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 46 de la loi régionale n° 32 du 15 juillet 1982 sont ainsi substitués:
«Voyagent gratuitement les personnes handicapées dont l'invalidité est légalement reconnue comme étant au moins égale à 8O0/o, les non voyants, les sourds-muets ainsi que leurs accompagnateurs respectifs.
Le droit de voyager gratuitement est attesté par la Région.
Le Gouvernement régional peut autoriser l'application de tarifs spéciaux à l'intention des personnes âgées ».
La présente loi est publiée au Bulletin officiel de la Région.