Loi régionale 10 juin 1983, n. 51 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 51 du 10 juin 1983,
portant interventions financières de la Société financière régionale de la Vallée d'Aoste - FINAOSTA S.p.A.
(B.O. n° 16 du 4 juillet 1983)
Les fonds de roulement régionaux visés à la loi régionale 0 33 du 8 octobre 1973 et ses successives modifications et adjonctions peuvent également être administrés par la Société financière régionale de la Vallée d'Aoste visée à la loi régionale n° 16 du 28 juin 1982, après approbation d'une convention spéciale de la part du Gouvernement régional.
La location financière de caisses enregistreuses est inclue parmi les formes de financement
visées aux articles 2 et 3 de la loi régionale n° 101 du 30 décembre 1982, pour une dépense admissible jusqu'à 100%.
Le Gouvernement régional est chargé d'approuver une convention spéciale pour réglementer cette forme particulière de financement.
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.
(*) Cf. loi régionale n° 7 du 16 mars 2006.