Loi régionale 10 juin 1983, n. 47 - Texte originel
Loi régionale n° 47 du 10 juin 1983,
portant subventions pour les dépenses ordinaires de gestion des Communautés de montagne. Rajustement de la dotation de la loi régionale n° 13 du 5 avril 1973.
(B.O. n° 16 du 4 juillet 1983)
Les fonds pour les dépenses de. gestion des
Communautés de montagne, dont le montant pré
vu à l'article 23 de la loi régionale n° 13 du 5 avril
1973 est de 50 000 000 de lires, sont élevés, à compter
de l'année en cours, à 288000000 lires.
Le Gouvernement régional pourvoira à adopter les mesures nécessaires pour l'exécution de la présente loi.
La charge dérivant de l'application de la présente loi, dont le montant est de 288 000 000 de lires, grèvera le chapitre 22710 du budget de la Région pour l'exercice financier 1983 et les chapitres correspondants des budgets des années à venir.
La charge supplémentaire de 238 000.000 de lires annuelles pour l'année 1983 est, couverte:
- par le prélèvement d'une somme de 200 000 000 de lires du chapitre 50000 « fonds global pour le financement de dépenses pour l'exercice de fonctions ordinaires (dépenses courantes)».(annexe n° 8 - interventions .à caractère général);
- parle prélèvement d'une somme de 38 000 000de lires du chapitre 50150 « fonds global pour le financement de dépenses pour d'ultérieurs programmes de développement », sur la dotation relative au raccordement routier Aoste-Courmayeur (annexe n° 8 - secteur I -aménagement du territoire et protection de l'environnement) du budget de la Région pour l'exercice 1983 ;
- pour les années 1984-1985, par l'utilisation de 476 000 000 de lires des ressources disponibles inscrites au programme « 2.1.1. finance locale » du budget pluriannuel 1983-1985.
Les variations suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'exercice 1983:
Partie Dépenses
Diminution
Chap. 50000 «Fonds global pour le financement de dépenses pour l'exercice de fonctions ordinaires (dépenses courantes) 200000000 de lires
Chap. 50150 « Fonds global pour le financement de dépenses pour d'ultérieurs programmes de développement »
38 000 000 de lires
Total 238 000 000 de lires
Augmentation
Chap. 22710 «Subventions pour l'institution et la gestion des Communautés de montagne prévues par la loi n° 1102 du 3 décembre 1971 - L.R. n° 13 du 5 avril 1973
238 000 000 de lires
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.