Loi régionale 22 mars 1983, n. 8 - Texte originel

Loi régionale n° 8 du 22 mars 1983,

portant dispositions relatives aux délais pour la présentation d'instances, de demandes, de requêtes et de recours à l'Administration régionales et à l'Unité sanitaire locale de la Vallée d'Aoste.

(B.O. n° 5 du 6 avril 1983)

Article unique

Les demandes, les instances ou les requêtes ainsi que les recours qui doivent être présentés aux organes et aux bureaux de l'Administration régionale sont considérés comme produits en temps utile, même s'ils sont envoyés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les délais fixés pour la présentation, le cachet de la poste faisant foi.

Les dispositions précitées sont étendues à 1'Unité sanitaire locale de la Vallée d'Aoste.

La présente loi sera publiée au Bulletin Officiel de la Région.