Loi régionale 22 mars 1983, n. 7 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 7 du 22 mars 1983,
portant aux Communes des subventions relatives aux dépenses de création et de gestion des services et des fonctions de leur compétence.
(B.O. n° 5 du 6 avril 1983)
(Abrogée par l'article 4 de la loi régionale n° 19 du 14 octobre 2002)