Loi régionale 24 décembre 1982, n. 98 - Texte originel
Loi régionale n° 98 du 24 décembre 1982,
portant augmentation de pourcentage d'intervention pour l'exécution des tâches attribuées à la «Fédérachon di sport de Noutra Tera» de la loi régionale n° 53 du 11 août 1981.
(B.O. n° 20 du 27 décembre 1982)
Le pourcentage d'intervention régionale prévu par le deuxième alinéa de l'art. 9 de la loi régionale n° 53 du 11 août 1981, est élevé de 3% à 5%.
La charge à la Région dérivant de l'application de la présente loi évaluée à 9 000 000 de lires, grèvera le chapitre 37200 de la partie dépense du budget de la Région pour l'année 1982, qui pour ce but est élevé de 1 200 000 000 de lires à 1 209 000 000 de lires.
Pour l'exercice 1982, la charge visée à l'alinéa précédent est couverte au moyen de la réduction d'un montant égal de la dotation inscrite au chapitre 37150 de ce budget.
Pour les années 1983 et 1984 la charge de 18 000 000 de lires est couverte par les ressources disponibles relatives au programme 22212 (interventions promotionnelles pour le tourisme).
A compter de l'exercice en cours, les subventions visées à l'art. 9 de la loi régionale n° 53 du 11 août 1981, sont octroyées par délibération du Gouvernement régional dans les limites du pourcentage visé à l'art. 1er de la présente loi.
Les variations suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'exercice 1982:
Diminution:
Chap. 37150 «Dépenses pour les manifestations et les initiatives pouvant améliorer l'offre touristique» 9 000 000 L.
Augmentation:
Chap. 37200 «Subventions et subsides à des syndicats d'initiatives, à des associations locales, à des collectivités et des organismes publics et privés pour les activités dans le secteur du tourisme et des loisirs» 9 000 000 L.
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.