Loi régionale 15 décembre 1982, n. 88 - Texte originel
Loi régionale n° 88 du 15 décembre 1982,
portant modification de la loi régionale n° 34 du 24 octobre 1973 - Mesures en faveur des coopératives agricoles et des associations des producteurs agricoles.
(B.O. n° 19 du 24 décembre 1982)
Le deuxième alinéa de l'art. 10 de la loi régionale n° 34 du 24 octobre 1973 est abrogé.
Aux termes de la loi régionale n° 7 du 1er avril 1975, les majorations éventuelles des charges dérivant de l'octroi de cautions évaluées à 3 000 000 de lires grèveront le chapitre 51000 du budget en cours.
La charge vis& à I'alinéa précédent est couverte au moyen de la réduction d'un montant égal de la dotation inscrite au chapitre 50050 de la partie Dépenses du budget de la Région pour
l'année 1982.
La prévision de la dépense inscrite au secteur II - Développement économique de l'annexe no 8 de la loi régionale n° 6 du 23 mai 1982, relative au nouveau financement de la loi régionale n° 34 du 24 octobre 1973, est destiné pour 3 000 000 de lires 2 la couverture de la présente loi.
Les variations suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'année 1982:
Partie dépenses
Diminution:
Chap. 50050 Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses d' investissement ) 3 000 000 L.
Augmentation:
Chap. 51000 Charges dérivant des cautions accordées par la Région à la suite des dispositions législatives L. R. n° 7 du 1er avril 1975 3 000 000 L.