Loi régionale 15 décembre 1982, n. 87 - Texte originel
Loi régionale n° 87 du 15 décembre 1982,
portant application du règlement C.E.E. 270/79- Approbation de l'accord concernant la constitution, la gestion et l'organisation du Consortium interrégional pour la formation des divulgateurs agricoles C.I.F.D.A.
(B.O. n° 19 du 24 décembre 1982)
L'accord, qui sera publié en annexe à la présente loi, entre les Régions du Piémont, de la Vallée d'Aoste, de la Lombardie, de la Vénétie, de Frioul-Vknétie Julienne, de la Ligurie et de l'Emilie Romagne et les provinces autonomes de Trente et de Bolzano, pour l'établissement du «Consortium interrégional pour la formation des divulgateurs agricoles - C.I.F.D.A.» en application du règlement CEE n° 270 du 6 février 1979 relatif au développement de la divulgation agricole en Italie, est approuvé.
Les éventuelles modifications apportées à l'accord susdit, après entente entre les contractants, seront approuvées par une loi régionale.
Le Gouvernement régional (après avis des Commissions de Conseil compétentes) pourvoit à la désignation des représentants actifs et suppléants de la Région autonome de la Vallée d'Aoste au Conseil général du Consortium.
Les charges dérivant de l'application de la présente loi, dont le montant prévu est de 20 000 000 de lires annuelles grèvera le chapitre 33460 qui est institué dans la partie dépenses du budget de la Région pour l'année 1982 et les chapitres correspondants des budgets pour les exercices à venir.
Pour l'année 1982, les charges sont couvertes par la réduction de 20 000 000 de lires de la dotation inscrite au chapitre 33450 «Dépenses pour des activités d'expérimentation et de démonstration et pour la formation technique et professionnelle des agriculteurs (cours et concours) et dépenses pour le fonctionnement du laboratoire régional de fromagerie» du budget de la Région pour l'exercice 1982.
Pour les années 1983 et 1984, les charges sont couvertes par l'utilisation de 40 000 000 de lires des disponibilités du secteur 2.2.2. «Développement économique» programme 2.2.2.04 a «Assistance technique» du budget pluriannuel 1982 -1984.
A partir de l'exercice 1983 les charges nécessaire seront inscrites par les lois d'approbation des budgets relatifs.
Les variations suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'année 1982:
Partie dépenses
Diminution:
Chap. 33450 «Dépenses pour des activités d'expérimentation et de démonstration et pour la formation technique et professionnelle des agriculteurs (cours et concours) et dépenses pour le fonctionnement du laboratoire régional de fromagerie»
20 000 000 de lires
Augmentation:
Chap. 33460 (nouvellement institué)
«Dépenses pour la gestion et le fonctionnement du Consortium interrégional pour la formation des divulgateurs agricoles C.I.F.D.A.»
20 000 000 de lires
L.R. n° 87 du 15 décembre 1982.
La présente loi sera publiée au Bulletin Officiel de la Région.