Loi régionale 12 novembre 1982, n. 73 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 73 du 12 novembre 1982,

portant modification de la loi régionale n° 18 du 1^er avril 1977 portant dispositions de police pour la circulation des véhicules à moteur dans la Région.

(B.O. n° 16 du 6 décembre 1982)

(Abrogée par l'article 8 de la loi régionale n° 17 du 22 avril 1985)